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Bonjour,
Suite au décés de ma grand mère l'APA réclame 1300 euros a ses enfants au titre d'indemnités de fin de contrat(contrat en cours depuis plus de neuf années) d'une femme de ménage.
Effectivement ma grand mère était considérée comme employeur d'une femme de ménage qu'elle remboursait via l'APA car elle même était sans ressources.
L'APA explique que ma grand mère était mandataire est qu'a ce titre il revient
aux enfants de combler les salaires qui ne seront pas vérsés jusqu'a la fin du contrat car l'APA ne les prendra pas en charge.
Est ce legal de demander le remboursement des indemnités de" licenciement ou "rupture de contrat",je ne sais pas trop comment dire! suite a un décés?
N'y a t'il pas simplement annulation du contrat?
L'Apa est elle en droit de demander aux enfant de régler cette somme de 1300 euros?
Merci d'avance.
Suite au décés de ma grand mère l'APA réclame 1300 euros a ses enfants au titre d'indemnités de fin de contrat(contrat en cours depuis plus de neuf années) d'une femme de ménage.
Effectivement ma grand mère était considérée comme employeur d'une femme de ménage qu'elle remboursait via l'APA car elle même était sans ressources.
L'APA explique que ma grand mère était mandataire est qu'a ce titre il revient
aux enfants de combler les salaires qui ne seront pas vérsés jusqu'a la fin du contrat car l'APA ne les prendra pas en charge.
Est ce legal de demander le remboursement des indemnités de" licenciement ou "rupture de contrat",je ne sais pas trop comment dire! suite a un décés?
N'y a t'il pas simplement annulation du contrat?
L'Apa est elle en droit de demander aux enfant de régler cette somme de 1300 euros?
Merci d'avance.
