Problème de baux (colocation)

Bonjour à tous,

Je suis très embêté car récemment, mon colocataire m'a mis dans une situation très embarrassante.

J'occupe un appartement depuis début octobre en colocation. Mon colocataire a arrêté ses études mi-novembre.
Il m'a demandé que l'on pose notre rupture de bail avec préavis de 3 mois aux alentours de mi-juillet. J'ai donc mis 3 mois de préavis comme la loi l'exige (appartement non meublé) sauf que ce dernier a mis 1 mois dans sa lettre.

Suite au refus de la part du propriétaire lui stipulant qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires pour avoir un préavis d'un mois, mon colocataire s'est fait faire un contrat de travail (CDD d'un mois) dans la boulangerie de ses parents et a invoqué le motif de 1er emploi pour obtenir un préavis d'un mois.

Je suis donc obligé de payer sa part du loyer pendant les 2 derniers mois...
Ne puis-je rien faire?

Sa pratique est-elle légale?

Merci beaucoup

Orelz a écrit:Bonjour à tous,

Je suis très embêté car récemment, mon colocataire m'a mis dans une situation très embarrassante.

J'occupe un appartement depuis début octobre en colocation. Mon colocataire a arrêté ses études mi-novembre.
Il m'a demandé que l'on pose notre rupture de bail avec préavis de 3 mois aux alentours de mi-juillet. J'ai donc mis 3 mois de préavis comme la loi l'exige (appartement non meublé) sauf que ce dernier a mis 1 mois dans sa lettre.

Suite au refus de la part du propriétaire lui stipulant qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires pour avoir un préavis d'un mois, mon colocataire s'est fait faire un contrat de travail (CDD d'un mois) dans la boulangerie de ses parents et a invoqué le motif de 1er emploi pour obtenir un préavis d'un mois.

Je suis donc obligé de payer sa part du loyer pendant les 2 derniers mois...
Ne puis-je rien faire?

Sa pratique est-elle légale?

Merci beaucoup

Bonjour

La Coloc c'est un Mariage lorsqu'une rupture arrive il y a toujours des domages Co lateraux

Dans la vie il y a des gens Honnaites d'autres NON

mon colocataire s'est fait faire un contrat de travail (CDD d'un mois) dans la boulangerie de ses parents et a invoqué le motif de 1er emploi pour obtenir un préavis d'un mois

comme celui qui n'a jamais travaille qui devient RMISTE .... alors que la perssone qui paye est son pere (qui a toujousr vecu avec sa fille).....

Mais n'avez vous pas prevu cette eventualite dans la signature du bail ..... qui etait le premiers signataire etc....

sujet vaste tout en sachant que la vie de la Coloc ne fait pas partie du bail de l'appartement

Relisez votre bail avant SVP il y a peut etre la solution ...... dans les garanties demande par le Proprio !

Je rajoute que normalement si le bail est signe des deux il ou elle est responssable du payement du loyer jusqu'a la fin .......

le contrat de travail n'a rien a voir dans ce cas il n'est pas seul ou elle .... une coloc a 4 ou 5 ne s'arrete pas dans ces conditions ,sauf qu ils font un remplacement de perssonnes ...

J'ai du mal à comprendre où vous voulez en venir.

Le bail a effectivement été signé par mes soins et par mon autre colocataire. Mais dès lors que le rupture de son bail arrive à terme, il n'a pas a payer le loyer après...

En fait ce qui me parait quelque peu bizarre c'est le fait que son contrat de travail lui permette de rentrer dans la case du "1er emploi" permettant d'avoir un préavis d'un mois... Sachant que c'est son père qui lui fait un contrat...

Orelz a écrit:J'ai du mal à comprendre où vous voulez en venir.

Le bail a effectivement été signé par mes soins et par mon autre colocataire. Mais dès lors que le rupture de son bail arrive à terme, il n'a pas a payer le loyer après...

En fait ce qui me parait quelque peu bizarre c'est le fait que son contrat de travail lui permette de rentrer dans la case du "1er emploi" permettant d'avoir un préavis d'un mois... Sachant que c'est son père qui lui fait un contrat...

Re a votre question : J'ai du mal à comprendre où vous voulez en venir.

Moi a Rien ....... Sauf tempter de vous comprendre !

Nous Sommes Le 3 aout 2011 mais votre texte etant celui ci :

J'occupe un appartement depuis début octobre en colocation. Mon colocataire a arrêté ses études mi-novembre.


Il m'a demandé que l'on pose notre rupture de bail avec préavis de 3 mois aux alentours de mi-juillet.

J'ai donc mis 3 mois de préavis comme la loi l'exige (appartement non meublé) sauf que ce dernier a mis 1 mois dans sa lettre.


Cela fait donc + de 3 mois que vous avez envoye votre courrier Ou vous l'avez envoye le 15 juillet ?

Comme je ne vous tenais pas la main le jour de la signature du Bail que je n'ai pas une boule de cristal ni pour Nom Madame soleil j'ai au moins besoin de savoir ce que vous avez signe ......

Et ne pas etre oblige de faire du BA BA : ce que l'on est oblige de faire a un enfant ou jouer a cache cache :

Donc voila le BA BA

COLOCATION VOUS LOUEZ UN LOGEMENT A PLUSIEURS QUELS SONT VOS DROITS et obligations ?

Vous optez pour la colocation :

Vous avez, tous, les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur.

Vous êtes responsables, ensemble, du paiement du loyer, des charges

et des réparations locatives.



QUEL CONTRAT ALLEZ-VOUS SIGNER ?

Il n'existe aucun régime juridique spécifique à la colocation, les règles qui vont s'appliquer

sont celles d'une location classique :

Logement vide :

[font=Calibri]

Repris complet de plus Limoge il me semble bien qu'il y a une FAC D' IMMOBILIER ou Notariale !!!!!

COLOCATION VOUS LOUEZ UN LOGEMENT A PLUSIEURS QUELS SONT VOS DROITS et Obligations ?

Vous optez pour la colocation :

Vous avez, tous, les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur.

Vous êtes responsables, ensemble, du paiement du loyer, des charges et des réparations locatives.



QUEL CONTRAT ALLEZ-VOUS SIGNER ?

Il n'existe aucun régime juridique spécifique à la colocation, les règles qui vont s'appliquer

sont celles d'une location classique :

Logement vide :

Contrat écrit ;

Durée minimum : trois ans si le bailleur est une personne physique (six ans

si c’est une personne morale).

Logement meuble :

Contrat écrit ;

Durée minimum : un an ou neuf mois si vous êtes étudiant.



LE BAIL DE COLOCATION :

Vous signez tous un seul et même bail : vous vous engagez ensemble à payer le loyer et à

entretenir le logement.

Avant de signer le bail, vérifiez si une "clause de solidarité" est prévue.

En présence d’une telle clause, si vous partez avant le terme du bail mais que les autres

colocataires conservent le logement, vous pouvez être tenu pour responsable de tout

manquement de leur part.

Quelles en sont les conséquences ?

- En cas d’impayés de loyer, le propriétaire peut vous demander de régler la dette.

- Les réparations locatives non effectuées peuvent être mises à votre charge.

Si le propriétaire vous loue une chambre dans un logement à partager, la plupart du

temps, vous n’êtes pas lié aux autres occupants par le contrat que vous êtes seul à

signer. Dans ce cas faites préciser les pièces communes auxquelles vous avez droit.



L'ETAT DES LIEUX

Il permet de constater l'état du logement que vous allez occuper.

N'hésitez pas à être le plus précis possible. Vous pouvez par exemple distinguer les "pièces

communes" et les pièces attribuées à chaque colocataire.

Lorsque vous signez un état des lieux, vous vous engagez sur l'ensemble de

l'appartement, ce qui peut poser certains problèmes en cas de dégradations

commises par l’un des colocataires.

LE DEPOT DE GARANTIE

Il ne peut être supérieur à 2 mois de loyer hors charges, sauf en meublé (montant non

réglementé).

Il permet de dédommager le propriétaires des sommes éventuellement dues par les

colocataires à la fin du bail (impayés, dégradations…).

LA CAUTION

Il s’agit d’un tiers qui s’engage à payer les loyers, en cas de défaillance des colocataires.

Attention, une caution par locataire est souhaitable, sinon le garant sera engagé à l’égard de

tous.

Profitez du LOCA-PASS : vous avez moins de 30 ans et vous êtes, soit salarié

d’entreprise, soit en recherche d’emploi, soit étudiant boursier de l’Etat ou

étudiant-salarié : les collecteurs du 1% Logement font l’avance du dépôt de

garantie et se portent caution à hauteur de 18 mois de loyers impayés sur 3 ans.

Qui doit assurer le logement ?

Une des obligations du locataire est d’assurer le logement contre les risques dont il

doit répondre.

Dans le cadre d’une colocation, il est recommandé aux colocataires de s'assurer

ensemble et chez le même assureur (multirisque habitation et responsabilité civile).

ORGANISEZ LE QUOTIDIEN

Pensez à régler les aspects pratiques de la colocation :

- Prévoyez la gestion de l'espace commun : propriété et usage du mobilier,

répartition équitable des tâches…

- Décidez ensemble des modalités de paiement du loyer.

En principe, le bailleur exige de recevoir le paiement global.

Vous ne pouvez pas lui adresser directement votre part de loyer (sauf accord écrit).

- Vous pouvez décider d’ouvrir un compte commun.

- Sinon, il faudra désigner celui qui se chargera de payer le loyer.

- Déterminez la contribution de chacun au paiement : selon le nombre de

colocataires ou proportionnellement à la surface occupée par chacun.



VOUS QUITTEZ LE LOGEMENT

Que se passe-t-il si vous décidez de partir ?

Vous devez adresser un congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de

réception.

Durée du préavis : 3 mois pour un logement vide – 1 mois pour un meublé.

Jusqu’au terme du préavis, vous restez tenu de toutes les obligations locatives.

Le bail après votre départ :

Si le bail contient une clause de solidarité : votre congé ne sera effectif que pour la

prochaine échéance du bail.

Jusque là, vous restez solidaire du paiement du loyer et de toute autre somme due au

bailleur.

Vous avez dû payer en lieu et place du colocataire resté dans le logement et

vous n’êtes pas dédommagé à l’amiable : vous pouvez saisir le tribunal d’instance.



Votre colocataire présente des garanties suffisantes : le bailleur peut accepter

de mettre fin à la solidarité par avenant au bail.

Dans les autres cas : passé le délai de préavis, ceux qui restent sont seuls responsables

du paiement du loyer et des charges.

Avec l’accord écrit du bailleur, il peut être décidé d’installer un nouveau colocataire.

Attention : cela peut aboutir à la signature d’un nouveau bail et entraîner une hausse

de loyer ou des frais de rédaction d’acte si vous passez par agence.

Vous avez financé tout ou partie du dépôt de garantie : prévoyez dès l’entrée

dans les lieux les modalités de remboursement sinon vous ne récupérerez pas

cette somme avant congé et remise des clés par les autre colocataires.

La caution est l’un de vos proches : elle peut rester engagée tant que le bailleur

n’accepte pas un nouveau garant.


DONC ENFIN

Le préavis



Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.

Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.

Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).

Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).

Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).

5. Quand le locataire est titulaire du RSA.

Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement Co titulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois

Donc La Question pour moi est sans solutions si une perssonne m'indique la verite a appliquer ()

Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires si vous pouvez me dire Vous comment assimiler votre cas Etudiant & depart volontaire !

cela


Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).


Et cette partie :


4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).

Avec pour Cas (voir debut)

Dans la co location avec un depart Plusieurs mois avant et un emplois de 1 mois

qui peut etre un JOB d'ete ...

( ) Je donne 0,01 cts D'EURO (Volontaire en cheque certifie) Pour la retaite de SARKO

Ps .

Ou meme pour connaitre le nom de quel con de prof a pose cette question a l'exam de droit que vous avez rate ! en 2011 .......

J'ai envoyé mon courrier le 15 juillet a peu près !

Sinon c'était un bail de 3ans avec une clause de solidarité.

Et il a effectivement invoqué le droit de : "Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002)." pour avoir un préavis d'un mois seulement.

Après avoir lu ce que vous m'avez dit, il est donc dans son droit...? Même si c'est son père qui lui fait un CDD d'un mois (je suis même sur que c'est un faux contrat de travail)?

Orelz a écrit:J'ai envoyé mon courrier le 15 juillet a peu près !

Sinon c'était un bail de 3ans avec une clause de solidarité.

Et il a effectivement invoqué le droit de : "Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002)." pour avoir un préavis d'un mois seulement.

Après avoir lu ce que vous m'avez dit, il est donc dans son droit...? Même si c'est son père qui lui fait un CDD d'un mois (je suis même sur que c'est un faux contrat de travail)?

Me pensez vous stupide pour que j'aille donner des centimes a T'ZARCO

Lui qui nous a fait deja payer un A 340 d'occase au prix du neuf + +++++ avec des fours a 75.000 Euros sur "SarKo Numer One"

Alors que Charles voyagait sur Concorde normal , juste debatise pour l'occase du voyage ......

c'est vrais qu'un A 380 pour un Nain de jardin cela ferait Pret 'en 'cieux

Même si c'est son père qui lui fait un CDD d'un mois (je suis même sur que c'est un faux contrat de travail)?

Même si c'est son père qui lui fait un vrais CDD d'un mois (je suis même sur que c'est un vrais contrat de travail)?

qui peut etre un JOB d'ete ... donc etudiant et pas un salarie avec un CDD qui est de plusieurs mois !

Rappel de la Phrase

(ce qui ne concerne, là encore, que les salariés qui quitte perdent etc ...).


Je n'ai jamais vu etudiant qui quitte volontairement et qui ce fait prendre en CDD de 1 mois en juillet,ou aout (saison) = Job d'ete .....normal pour un etudiant papa commercant

Meme Moi je travaillais en job d'ete sans contrat a l'age de 6 / 7 ans apres etre parti a l'etranger seul dans une famille il y a + ou - 50 ans .....(reel + preuves photos)

Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. par Con -cequence (celui qui n'est pas prevu)

Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).Pas pour un etudiant ce qui ne concerne, là encore, que les salariés

En plus cela ne concerne que la relation du locataire et le proprio qui lui meme a refuse !

EN Plus je ne sais pas ce que vous semblez etudier Mais en plus vous etes des Debiles Mentaux ...... (des triso 21 Graves)

Si le bail contient une clause de solidarité : votre congé ne sera effectif que pour la

prochaine échéance du bail. ou 3 mois.

Sinon c'était un bail de 3ans avec une clause de solidarité.

Comme tout ce que j'ai donne provient des textes pas des interepretations .....

Vous pouvez avoir un CLOWN de juge pour aller interpreter une loi faite pour les travailleurs

A un etudiant disant que le preavis d'un mois s'applique ,

Et le lendemain la cour d'appel qui juge au fond le refuser parceque ce n'est pas un salarier que le CDD peut etres Pris comme un JOB d'ete .... ETC.....(14 juillet + 1 mois) Ete .....

Puisque la date reele est 14 juillet + 3 = 15 octobre juste a la reprise

c'est meme stupide ( puisque vous pouviez tempter un depart en juillet ou aout en faisant un preavis a moins 3 mois ) au pire 1 janvier + 3 = 31 avril etc .......(des triso 21 Graves)


A moins d'avoir a refaire l'annee (pour septembre ) Vu l'evidence du manque de cours en ete ....

Si le bail contient une clause de solidarité : votre congé ne sera effectif que pour la

prochaine échéance du bail. ou 3 mois. cela s'applique a l'un et a l'autre close de solidarite


C'est bien la close de solidarite qui s'applique pas autre chose .... Pour vous comme pour lui échéance du bail = 3 ans

Et je re precise que si vous vous etes maintenu dans les lieux il est solidaire au payement du loyer jusqu'a la fin evidenent il travaille pour le payer

en plus vous vous allez vous pour l'an prochain chercher un nouveau Bail ! ...... etc .

PS:

De plus par toute evidence vis a vis de la Co location C'est la clause de solidaritee qui s'applique jusqu'au depart du dernier (ou fin du premier bail en cas de renouvellement )

Donc Zarco = 0,00 Cts d'Euros ................... Voila pourquoi il Gagnat en cassation apres dix ans de bataille .......

Merci beaucoup !

Orelz a écrit:Merci beaucoup !

Admin a écrit:

Orelz a écrit:Merci beaucoup !

Comme a dit THE ADMIN ...... Merci d'avoir dit Merci . meme lui il a le sourrire !