Résiliation contrat salle de sport et délai de carence

Bonjour,
La salle de sport où je suis inscrite modifie au 01/09/2001 son planning d'activités et de ce fait je ne peux plus profiter des cours pour lesquels je me suis inscrite. Je voudrais savoir si dans ce cas le délai de carence prévu au contrat (voir texte ci-dessous) est toujours valide et/ou si je peux demander le remboursement du mois en cours le prélèvement ayant lieu le 5 du mois.
Les conditions générales de vente prévoient que le "contrat est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d'un mois. Toutefois chaque partie peut renoncer à ce droit et y mettre fin sans indemnité sous réserve d'un délai de carence de 1 mois et d'avoir prévenu l'autre partie par LRAR".
Par avance, merci.

Epicurienne a écrit:Bonjour,
La salle de sport où je suis inscrite modifie au 01/09/2001 son planning d'activités et de ce fait je ne peux plus profiter des cours pour lesquels je me suis inscrite. Je voudrais savoir si dans ce cas le délai de carence prévu au contrat (voir texte ci-dessous) est toujours valide et/ou si je peux demander le remboursement du mois en cours le prélèvement ayant lieu le 5 du mois.
Les conditions générales de vente prévoient que le "contrat est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d'un mois. Toutefois chaque partie peut renoncer à ce droit et y mettre fin sans indemnité sous réserve d'un délai de carence de 1 mois et d'avoir prévenu l'autre partie par LRAR".
Par avance, merci.

Bonjour

Il ne peut y avoir en aucun cas une applications d'amende forfaitaire dans le cas que vous donnez !

SIMPLEMENT IL Y A UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR LE FOURNISSEUR !

qui vous empeche de pourssuivre (blocage du prelevement et RAR de denonciation pour rupture de contrat unilateral )

et attendez les menaces ! en Pli RAR ..... vous avez encorre le temps de faire le blocage a votre banque ! 2/9 un vendredi

Merci pour votre réponse. Toutefois, pouvez-vous m'expliquer ce qu'est "une amende forfaitaire" ?
Je reste dans l'attente d'une réponse sur l'application ou non d'un délai de carence.

Epicurienne a écrit:Merci pour votre réponse. Toutefois, pouvez-vous m'expliquer ce qu'est "une amende forfaitaire" ?
Je reste dans l'attente d'une réponse sur l'application ou non d'un délai de carence.

Bonjour

Le délai de carence est un terme de droit des contrats qui indique une période de latence.

• Elle peut désigner soit la période qui s'écoule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations correspondantes.
  

Par exemple pour la sécurité sociale française, en cas de maladie les indemnités journalières ne sont versées qu’à partir du quatrième jour d’arrêt de travail.

• Elle peut désigner un effet futur sur une garantie d’un contrat d’assurance.
  

Par exemple pour une complémentaire santé, la garantie du remboursement des appareils dentaires peut être prise en compte seulement après 3 mois de vie du contrat et ne sera donc pas remboursée si le soin intervient pendant cette période.

Le délai de carence n’est pas au sens du code des assurances français considéré comme une exclusion et ne doit donc pas être en caractère gras et apparent.

• Elle peut désigner la période qui doit s'écouler entre deux contrats de travail à durée déterminée
  

Le delai de Carence semble bien dire le contraire c'est sans recevoir le payement

Il me semble que de payer 1 mois sans pouvoir venir correspond a une amende dont le forfait est etabli d'avance (Prix 1 mois)

J'aurais aussi pu mettre Forfait de dedit ou Dedit seul .....

Mais dans le cas ou c'est eux qui empeche de venir (modif horaires) amende correspond mieux...... dans le sens du non droit de la chose .... (puisque c'est presque eux qui devraient donner ce dedit) pour rupture de contrat par

modification de l'horaire....

Vous comprendriez vous qu'une cantine ne soit pas ouverte entre midi et 2 heures apres avoir fair payer le mois ?

C'est vrais que dans le mariage il y a un delais de carence entre le moment ou le service n'est plus rendu et le

divorce malgres le payement d'avance (Une Epicurienne devrait le savoir).........

Demendez aux Cougard elle savent elle ce qu'est une Periode de latence , et qu'elles ne le considerent pas le payement comme une amende !