Besoin d'aide

Bonjour, je m'appelle Pauline et j'ai 23 ans, je suis sans emploi depuis 3 jours!
J'ai un petit soucis avec un opérateur téléphonique (Orange), je vous explique:

J'ai voulu profiter de l'augmentation de la TVA en février pour quitter Orange et aller chez un autre. J'avais donc la possibilité de quitter mon opérateur en résiliant SANS FRAIS. J'envoie mon courrier de résiliation le 7 février 2011.

Je m'engage ailleurs et Orange m'envoie par courrier une facture de 624€ pour la résiliation avec frais car finalement ils prennent en charge cette augmentation. Je leur réponds que selon la loi, il s'agissait d'une résiliation sans frais et sur le site Internet d'Orange il était précisé qu'une fois la démarche commencée, Orange devait la prendre en charge gratuitement. Je refuse donc de payer et Orange annule ma facture. Je me croyais à nouveau tranquille...

Mais je reçois un autre courrier d'une facture de 54€, montant de mon forfait mensuel. J'ai résilié le 7 février et on me demande une facture du même montant. RecoCash (service de recouvrement de chez Orange) me demande de payer cette somme car sinon ils allaient faire appel à des huissiers dans les quatre jours. Je me décide donc de payer via le site Internet de RecoCash ayant pris peur! Terminé les nouvelles.

Puis, je reçois un courrier d'Intrum Justicia (autre société de recouvrement qu'Orange aurait saisie). Eux me demandent 54€ plus des frais de quittance. Je leur réponds que j'ai déjà payé à RecoCash. Ils me demandent des justificatifs de paiement après de nombreuses menaces: projet de saisine du Tribunal, huissiers et aujourd'hui avis de procédure judiciaire avec menace d'huissiers donc frais à ma charge, saisie sur salaire, blocage de compte... Après de nombreux coups de téléphone chez Orange, RecoCash et Intrum Justicia, je suis allée voir ma banquière qui m'a fait un justificatif de paiement que l'on envoie chez Orange et chez les sociétés de recouvrement avec AR. Intrum Justicia me disent qu'ils n'ont rien reçus, que je dois payer et c'est tout.

Je ne sais donc plus quoi faire sachant que j'ai déjà payer "ma dette". J'ai beau fournir tous les justificatifs possibles, donner des tas de coup de téléphone, je continue de recevoir des menaces. Que dois-je faire?

Merci beaucoup de votre aide!

Cordialement.

macairep a écrit:Bonjour, je m'appelle Pauline et j'ai 23 ans, je suis sans emploi depuis 3 jours!
J'ai un petit soucis avec un opérateur téléphonique (Orange), je vous explique:

J'ai voulu profiter de l'augmentation de la TVA en février pour quitter Orange et aller chez un autre. J'avais donc la possibilité de quitter mon opérateur en résiliant SANS FRAIS. J'envoie mon courrier de résiliation le 7 février 2011.

Je m'engage ailleurs et Orange m'envoie par courrier une facture de 624€ pour la résiliation avec frais car finalement ils prennent en charge cette augmentation. Je leur réponds que selon la loi, il s'agissait d'une résiliation sans frais et sur le site Internet d'Orange il était précisé qu'une fois la démarche commencée, Orange devait la prendre en charge gratuitement. Je refuse donc de payer et Orange annule ma facture. Je me croyais à nouveau tranquille...

Mais je reçois un autre courrier d'une facture de 54€, montant de mon forfait mensuel. J'ai résilié le 7 février et on me demande une facture du même montant. RecoCash (service de recouvrement de chez Orange) me demande de payer cette somme car sinon ils allaient faire appel à des huissiers dans les quatre jours. Je me décide donc de payer via le site Internet de RecoCash ayant pris peur! Terminé les nouvelles.

Puis, je reçois un courrier d'Intrum Justicia (autre société de recouvrement qu'Orange aurait saisie). Eux me demandent 54€ plus des frais de quittance. Je leur réponds que j'ai déjà payé à RecoCash. Ils me demandent des justificatifs de paiement après de nombreuses menaces: projet de saisine du Tribunal, huissiers et aujourd'hui avis de procédure judiciaire avec menace d'huissiers donc frais à ma charge, saisie sur salaire, blocage de compte... Après de nombreux coups de téléphone chez Orange, RecoCash et Intrum Justicia, je suis allée voir ma banquière qui m'a fait un justificatif de paiement que l'on envoie chez Orange et chez les sociétés de recouvrement avec AR. Intrum Justicia me disent qu'ils n'ont rien reçus, que je dois payer et c'est tout.

Je ne sais donc plus quoi faire sachant que j'ai déjà payer "ma dette". J'ai beau fournir tous les justificatifs possibles, donner des tas de coup de téléphone, je continue de recevoir des menaces. Que dois-je faire?

Merci beaucoup de votre aide!

Cordialement.

vu prise en etude !

Mais principalement quel sont les document ecrits qu'isl vous on faits (ils ce considerrent en general Hors lois)

Pas de jugement = pas de saisie !

Les courriers qu'ils m'ont envoyés sont principalement des factures et courriers d'informations de la part d'Orange, de la part de RecoCash un courrier d'informations "dernier avis avant poursuite" mais réglé dès le début et plus de nouvelles de leur part. Pour Intrum Justicia, c'est plus "méchant": "appel à régularisation-impayé", un courrier sans en-tête, sans nom ni aucune information me demandant de les rappeler d'urgence pour affaire me concernant, projet de saisine du tribunal et aujourd'hui avis de procédure judiciaire avec menaces, encore.
Sachant que j'ai payé a la première société de recouvrement, je ne comprends pas pourquoi les deux sociétés de recrutement ainsi qu'Orange n'ont pas communiqué ensemble...

macairep a écrit:Les courriers qu'ils m'ont envoyés sont principalement des factures et courriers d'informations de la part d'Orange, de la part de RecoCash un courrier d'informations "dernier avis avant poursuite" mais réglé dès le début et plus de nouvelles de leur part. Pour Intrum Justicia, c'est plus "méchant": "appel à régularisation-impayé", un courrier sans en-tête, sans nom ni aucune information me demandant de les rappeler d'urgence pour affaire me concernant, projet de saisine du tribunal et aujourd'hui avis de procédure judiciaire avec menaces, encore.
Sachant que j'ai payé a la première société de recouvrement, je ne comprends pas pourquoi les deux sociétés de recrutement ainsi qu'Orange n'ont pas communiqué ensemble...

Débroussaillage des écrits de FT en février 2011 (un pas en avant deux pas en arrière c'est long concerne des dossiers hors site)

Mais cela concerne des réponses Officielles de FT (pour essayer de comprendre quelque chose a leurs embrouilles ....

macairep a écrit:macairep a écrit:Bonjour, je m'appelle Pauline et j'ai 23 ans, je suis sans emploi depuis 3 jours!
J'ai un petit soucis avec un opérateur téléphonique (Orange), je vous explique:

J'ai voulu profiter de l'augmentation de la TVA en février pour quitter Orange et aller chez un autre. J'avais donc la possibilité de quitter mon opérateur en résiliant SANS FRAIS. J'envoie mon courrier de résiliation le 7 février 2011.

Je m'engage ailleurs et Orange m'envoie par courrier une facture de 624€ pour la résiliation avec frais car finalement ils prennent en charge cette augmentation.

Je leur réponds que selon la loi, il s'agissait d'une résiliation sans frais et sur le site Internet d'Orange il était précisé qu'une fois la démarche commencée, Orange devait la prendre en charge gratuitement.

Je refuse donc de payer et Orange annule ma facture. Je me croyais à nouveau tranquille...

Mais je reçois un autre courrier d'une facture de 54€, montant de mon forfait mensuel.

J'ai résilié le 7 février et on me demande une facture du même montant.

RecoCash (service de recouvrement de chez Orange) me demande de payer cette somme car sinon ils allaient faire appel à des huissiers dans les quatre jours.

Je me décide donc de payer via le site Internet de RecoCash ayant pris peur! Terminé les nouvelles.

Puis, je reçois un courrier d'Intrum Justicia (autre société de recouvrement qu'Orange aurait saisie).

Eux me demandent 54€ plus des frais de quittance.

Je leur réponds que j'ai déjà payé à RecoCash.

Ils me demandent des justificatifs de paiement après de nombreuses menaces:

projet de saisine du Tribunal, huissiers et

aujourd'hui avis de procédure judiciaire avec menace d'huissiers donc frais à ma charge, saisie sur salaire, blocage de compte...

Après de nombreux coups de téléphone chez Orange, RecoCash et Intrum Justicia, je suis allée voir ma banquière qui m'a fait un justificatif de paiement que l'on envoie chez Orange et

chez les sociétés de recouvrement avec AR. Intrum Justicia me disent qu'ils n'ont rien reçus, que je dois payer et c'est tout.

Je ne sais donc plus quoi faire sachant que j'ai déjà payer "ma dette". J'ai beau fournir tous les justificatifs possibles, donner des tas de coup de téléphone, je continue de recevoir des menaces.

Que dois-je faire?

Merci beaucoup de votre aide!

Cordialement.

Retour a fevier 2011 (fait que la loi s'applique au moment)

Les prix des abonnements vont augmenter, suite à la hausse de la TVA décrétée par le gouvernement. Conséquence, les abonnés pourront résilier leurs forfaits, même s'ils sont encore engagés. Sous certaines conditions.

Journeaux , presse specialise , tv (copie d'un article)

Les opérateurs téléphoniques se préparent au pire. D'ici un mois, une majorité de leurs clients pourront résilier leurs forfaits sans frais, même ceux qui s'étaient engagés pour douze ou vingt-quatre mois.

Cette mesure, qui s'applique aussi bien aux abonnés à Internet qu'au mobile, intéressera avant tout ces derniers.

En France, ils sont près de 80% à avoir choisi de s'engager, le plus souvent pour une durée de plus d'un an, en échange d'une réduction lors de l'achat de leur téléphone portable.

Pourquoi va-t-on pouvoir résilier son forfait avant l'heure ?

Le gouvernement a décrété cet automne la fin de la TVA réduite sur les abonnements téléphoniques. Jusqu'alors, les opérateurs y appliquaient en partie - généralement la moitié - un taux de 5,5%, qui passera à 19,6% au 1er janvier 2011.

Ils vont donc répercuter cette hausse sur la facture de leurs clients, dont le prix augmentera de quelques euros.

Cette hausse de prix ouvrira le droit, pour l'abonné, à une résiliation sans frais par lettre recommandée, quelle que soit sa durée d'engagement, comme le prévoit la loi Chatel.

Et ce, selon les textes, «jusqu'à quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire», rappelle Orange dans un courrier à ses abonnés envoyé cette semaine.

Qui sera concerné ?

Tous les abonnés dont le forfait augmentera.

Chez Orange, tous les clients à des forfaits sont concernés.

SFR, qui expédiera des courriers à partir de la semaine prochaine, s'est lui «engag[é] à garder le prix des plus petits forfaits inchangé», sans préciser quels étaient les forfaits en question.

Bouygues n'a pas fait encore connaître le détail de ses hausses, mais avait déjà annoncé son intention de répercuter toute hausse de la TVA. Cette hausse interviendra «progressivement» et pourra donc être étalée dans le temps, a-t-il précisé vendredi.

Et si je me suis engagé récemment ?

Tout dépend de la date d'abonnement ou de réengagement.

Les opérateurs ne sont en effet pas totalement pris au dépourvu.

Sur ses nouvelles brochures datées du 25 novembre, Orange affiche les tarifs en vigueur à partir du 1er février.

SFR prévient lui qu'il va, «dans le cadre de la modification du taux de TVA, procéder à une hausse de certains tarifs à partir du 1er février 2011».

Bouygues Telecom avertit également depuis le 15 novembre qu'«en cas de hausse de la TVA, celle-ci sera répercutée sur les tarifs TTC».

Ces précautions suffisent-elles ?

«Si ces termes sont prévus au contrat alors logiquement la loi Chatel ne devrait pas s'appliquer.

En effet, le consommateur a donné son accord, par anticipation, pour ces changements», explique au figaro.fr Edouard Barreiro, directeur des études à l'UFC-Que choisir.(faux) la tva s'applique en plus du tarif modifie puisque il y a un prix hors taxe a 5% ..... dans le tarif de nov FT ne pouvait pas calculer un prix TTC tva incluse a (19,xxx%) ce Taux ne s'appliquait pas !

Devra-t-on rendre son téléphone

Pour attirer de nouveaux clients, les opérateurs ont l'habitude de réduire le prix d'achat des mobiles, en échange d'un engament à rester client pendant 12 voire 24 mois. Un iPhone 4, vendu 629 euros par Apple, est ainsi proposé à partir de 149 euros dans les boutiques Orange.

Quelle que soit cette réduction commerciale, le téléphone appartient au client et ne devra pas être rendu en cas de résiliation, anticipée ou pas.

Pourra-t-on changer d'opérateur sans perdre son numéro ?

Oui, les clients pourront demander la portabilité de leur numéro et changer d'opérateur, sans avoir à payer là non plus de frais de résiliation.

Ce qui pourrait profiter aux opérateurs virtuels, qui disposent d'offres moins chères, mais accordent des subventions moins importantes sur les téléphones. «On est assez euphorique», explique Pascal Rialland, directeur général de Virgin Mobile, qui s'attend à voir arriver «un nombre assez significatif de nouveaux clients». «Il n'y aura pas de véritable mouvement de fond, à la marge oui, il y aura des clients qui changeront mais cela se fera dans tous les sens», tempère de son côté un porte-parole d'Orange.

Question reponce de Chez Orange !

La loi qui oblige de passer la TVA a 19.5% est effectif le 1 février 2011.

Donc oui tu peu résilier le contrat avant sa date Si il ne font rien, il y a une méthode radicale

Suspend les prélèvement a la banque ( sa coute 0€ )

j'ai déjà envoyé ma demande de résiliation, sera -t-elle prise en compte ?

Si vous étiez exonéré de frais de résiliation au moment de votre demande et que celle-ci a été faite avant le 9 février (jusqu'au 8 février inclus), la résiliation sans frais sera prise en compte. Cachet de la poste faisant foi dans le cas d'une demande transmise par courrier

macairep a écrit:J'envoie mon courrier de résiliation le 7 février 2011.

j'ai reçu une facture avec l'augmentation de mon forfait, que dois-je prendre en compte ?

Cette facture est erronée suite à un retard dans la mise à jour de nos systèmes d'information. Conformément à notre annonce le prix TTC de votre forfait n'augmente pas.

Vous avez sans doute reçu ou allez recevoir un courrier vous informant du fait que vous serez remboursé du trop facturé sur la facture suivante.

Orange a finalement pris la décision de ne pas augmenter le prix de votre offre mobile . La loi de Finances pour 2011 sera bien appliquée par Orange et votre taux de TVA corrigé à 19,6%, mais votre tarif TTC ne changera pas.

Orange prend à sa charge l'écart de taux et la hausse de TVA ne vous sera pas répercutée.

Vous serez informé par SMS ou courrier de ne plus tenir compte du changement tarifaire annoncé et donc du maintien de votre ancien tarif.

soit bien le tarif de novembre TVA a 19,6% inclus

j'ai reçu un courrier m'indiquant l'augmentation de mon forfait suite à la hausse de la TVA, que se passe t-il pour moi ?

Orange a décidé de ne pas répercuter la hausse de la TVA pour les offres mobiles Origami Star et M6 mobile avec TV, souscrites avant le 1er février 2011.

Le prix mensuel de votre forfait ne change pas, et vous ne devez donc plus tenir compte de ce courrier.

Tous les clients concernés sont informés par SMS ou courrier.

ce courrier m'annonçait la possibilité de résilier sans frais, est-ce toujours le cas ?

Dés lors qu'Orange a pris la décision de ne plus répercuter la hausse de la TVA et vous en a informé par SMS, le droit à résiliation sans frais ne s'applique pas, puisqu'Orange n'a pas modifié votre contrat.

Résilier sans frais n'est plus possible, les opérateurs ont pensé avoir trop à y perdre...

Deja question votre resiliation c'est clair limpide date du 7 fevrier 2011 depart de la resiliation communique de FT orange....

Orange a écrit:Si vous étiez exonéré de frais de résiliation au moment de votre demande et que celle-ci a été faite avant le 9 février (jusqu'au 8 février inclus), la résiliation sans frais sera prise en compte

Maintenant L'association de Malfaiteurs Orange +RecoCash+Intrum Justicia

Pratique du racket ,et eventuellement detournement de fonds .......

a la suite ! (petit break)

La il y a bien association de malfaiteur puisqu'il reclame des indus , font payer des frais , menacent etc ... Racket ....

Preuve Une : orange a remboursse les 600 euros .....

la seule chose qu'il ont le dropit de demender c'est l'abonnement et communication entre le payement et la adte du 7 fevrier

comme c'est percus d'avence il doive meme rendre de l'argent (calcul a faire) puisque le preleevment est en general au 5 du mois.. voir vos dates contrat !

Maintenant L'association de Malfaiteurs Orange +RecoCash+Intrum Justicia


AUX Meme MOTS les meme remedes .......



Le recouvrement des impayés

Souscrire un crédit peut aussi vouloir dire pour certains consommateurs ne plus pouvoir faire face à son remboursement.

Dans ce cas les sociétés de crédit et les banques font appel, soit à leur service contentieux, à un cabinet de recouvrement, à un avocat ou encore à un huissier de justice.

Selon un des syndicats professionnels du recouvrement, 80% des entreprises font appel à des intervenants extérieurs pour traiter leurs impayés.

Trois professions se partagent les parts du marché du recouvrement amiable : les sociétés de recouvrement, les avocats et les huissiers de justices. Ces derniers détiennent toutefois le monopole du recouvrement forcé (exécution d'une décision de justice).

Depuis le 1er juin 1997, le décret 96-1112 du 18/12/96 réglementant l'activité de recouvrement amiable de créances est entré en vigueur. Pour la première fois, une réglementation impose des conditions d'exercice à cette activité, en protégeant le créancier comme le débiteur.

A – les obligations

Ainsi, les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, doivent :

- avoir souscrit à un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité,

- être titulaires d'un compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers,

- avoir justifié avant tout exercice, des deux conditions précédentes auprès du Procureur de la République.

" Convention :

Les rapports avec le créancier doivent faire l'objet d'une convention écrite incluant le pouvoir de recevoir les fonds pour son compte. Cette convention doit comporter certaines mentions obligatoires (sans être assorties toutefois d'une sanction pénale en cas d'omission) :

- identification et décompte des créances à recouvrer, - modalités de garantie du créancier contre les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement de créances ;

- modalités de rémunération exclusivement à la charge du créancier - modalités de reversement des fonds au créancier ;

- obligation d’informer le créancier de tout paiement par le débiteur, à moins qu’il ne résulte d’un « accord de paiement

échelonné « connu du créancier.

" Les rapports avec les débiteurs :

Dans les rapports avec le débiteur, le décret se limite à énoncer les mentions obligatoirement mentionnées dans la 1ère lettre adressée au débiteur et impose au cabinet de recouvrement de délivrer au débiteur une quittance pour tout paiement.

" Le texte réglementaire :

Décret 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui.

Article 1er : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession.

Article 2 : Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.

Elles doivent également justifier être titulaire d'un compte dans l'un des établissements de crédit visés à l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, ou l'une des institutions ou l'un des établissements visés à l'article 8 de la même loi. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice, au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités.

A tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.

Article 3 : Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte. Cette convention précise notamment :

1- Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;

2- Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ; 3. Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;

3- Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

Article 4 : La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier e application du 3ème alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5. La reproduction des 3ème et 4ème alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Article 5 : Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement. Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu sauf convention contraire à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.

Article 6 : La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement même partiel du débiteur, en informer le créancier, dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de paiement échelonné déjà connu du créancier. Sauf stipulation contraire, elle doit également la tenir informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.

Article 7 : Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe toute personne qui, exerçant l'activité visée à l'article 1er :

1. Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;

2. Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe est applicable.

Article 8 : Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du 6ème mois suivant sa publication au Journal Officiel de la République Française.

Article 9 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre des petites et moyennes Entreprises, du Commerce et de l'Artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.



Charte de déontologie

Il existe plusieurs syndicats des professionnels du recouvrement de créances (l’Ancr, le Figec). Ces derniers ont établi des chartes de déontologie qui reprennent ni plus ni moins les termes de la réglementation

B - De la théorie à la pratique, des méthodes abusives

En cas de difficultés de remboursement, l’organisme prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, auquel s’ajoutent les intérêts échus non payés, les intérêts de retard sur les sommes dues et le versement d’une indemnité limitée à 8 % du capital restant dû.

Cependant , les sociétés de recouvrement spécialisées et les services contentieux des sociétés de crédit recourent à des pratiques parfois illégales pour récupérer des impayés.



Des consommateurs en difficulté de paiement témoignent régulièrement auprès des associations, des travailleurs sociaux ou encore de la Cnil du harcèlement dont ils font l’objet.

Appels téléphoniques à répétition à domicile, contacts avec les voisins ou la famille pour obtenir des renseignements supplémentaires ou faire pression sur le débiteur, appels de l’employeur, des administrations, etc... tous les moyens sont bons.

Or, ces pratiques sont illégales. Rapport d’activité N° 21 de la Cnil « Les appels aux voisins ou à la famille dans le cadre de la gestion d’un crédit, constituent une pratique contraire à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Liberté) et sanctionnée pénalement par l’article 226-7 du nouveau code pénal. »

Si un organisme contacte votre entourage, il s’expose aussi à des poursuites en vertu de l’article 9 du Code civil.

ATTENTION :

Le recours à la menace dans les courriers, l’utilisation de papier bleu, rappelant celui des huissiers de justice, de tampons, de sigles et de terminologie juridique sont fréquents et ne doivent pas impressionner les consommateurs.

Les frais de recouvrement ainsi que les frais engagés par la société (frais de dossier, téléphone, correspondance) sont à la charge de la société de recouvrement.

La Cnil consacre un chapitre entier intitulé « Emblématique secteur du crédit » dans son rapport d’activité n° 21 – année 2000 qui stigmatise les problèmes posés par le secteur du crédit en matière de respect de la vie privée, de la cessation d’informations collectées lors d’un crédit à d’autres sociétés, de l’application du secret bancaire, etc.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre! Ca m'a quand même bien éclairé merci

macairep a écrit:Merci d'avoir pris le temps de me répondre! Ca m'a quand même bien éclairé merci

Bonjour

Cela aurait du faire mem plus que vous eclairer mais resoudre votre affaire !

En sachant que "Intrum Justicia" n'en est pas a son coup d'essais (cf les problemes judicaires qu'ils ont )

et qu'il sont Hors la loi dans le cas expose !

la seule chose pour vous est de refuser tout payements ! bien sur si vous avez toutes les preuves que vous avancez !

soit principalement l'envoi du 7 fevrier 2011....

le reste etant qu'une societe sans aucun droit fait des menaces ce qui fait que son patron devrais ce trouver en prison !

meme si elle est suedoise ....... la justice devait faire son travail ......

vous votre relation avec ORANGE c'est arrete le 7 fevrier 2011 conformement a la notice d'ORANGE .....

sachant que : De même, si les pièces jointes comme preuve de la créance comportait un montant totalement faux (et élevé), ce serait du faux et usage de faux, article 441-1 du code pénal


Article 441-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.