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réclamation au nom d une personne décédée par le trésor public

2 participants

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frederic0413

frederic0413
Nouveau membre
Nouveau membre

ma mère est décédée , le trésor public envoie des commandements a payer a son nom avec mise en demeure.
qui doit payer alors que la succession a été faite par notaire? je précise que le notaire a rembourser une somme qu elle devait a ce même trésor public
pour plus de précision cette dette correspond a son forfait journalier juste avant son décès ,une somme n a pas été rembourser par la notaire .merci

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Envoyez simplement ce courrier à votre notaire, et voyez donc ce qu'il en répondra

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