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Séparations et droits

4 participants

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1Séparations et droits Empty Séparations et droits Mer 3 Fév - 15:22

puce

puce
Nouveau membre
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Bonjour
J'aurais voulu savoir mes droits et devoirs pour pouvoir quitter mon domicile et aller vivre avec mon nouvel ami. Je suis actuellement mariée depuis 30 ans sans enfant a charge et je ne travaille pas actuellement. je posséde avec mon mari une maison, plus d'emprunt. Puis je mettre cette maison en accord avec mon mari en vente avant la procédure de divorce et faire le partage des comptes communs. De plus j'aimerais savoir si je peux eventuellement acquérir un appartement avec mon nouvel ami qui lui aussi est dans la meme situation que moi sans avoir de probléme apres lors du divorce. Je suis un peu perdue. Et si quelqu'un pourrait me donner des renseignements sur la séparation de fait, la pension compensation j'ai élevé mes 3 enfants et jamais travaillé.
j'aimerais faire cela dans la clarté pour que tout se passe au mieux.
Merci de vos petites réponses.

2Séparations et droits Empty Séparation et droit. Mer 3 Fév - 15:34

soleilen73

soleilen73
Modérateur
Modérateur

Bonjour, avez vous l'intention de divorcer ? Avez vous un contrat de mariage ? Mettre la maison en vente, avant toute opération de séparation, si vous avez l'accord de Monsieur, est une bonne chose. Si vous avez la certitude que la moitié de la somme vous revienne. Mais bon, attendons votre réponse, et ensuite votre avocat sera au plus près de vous pour les meilleurs conseils. Amicalement Patrick.

3Séparations et droits Empty Re: Séparations et droits Mer 3 Fév - 15:50

puce

puce
Nouveau membre
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Merci de votre petite réponse.
Dans un premier temps je pense quitter mon mari et ensuite entamer une procédure de divorce. Je n'ai pas de contrat de mariage.
amicalement.

4Séparations et droits Empty Séparation et droit. Mer 3 Fév - 16:08

soleilen73

soleilen73
Modérateur
Modérateur

Re... Avez vous envisagez le divorce à l'amiable avec Monsieur ? Est il d'accord pour vendre le bien avant votre séparation ?

5Séparations et droits Empty Re: Séparations et droits Mer 3 Fév - 16:45

puce

puce
Nouveau membre
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la situationest délicate. Pour l'instant il n'est au courant de rien, dans un premier temps je pense quitter le domicile. Je pense qu'il sera d'accord pour vendre la maison, j'ai fait estimer la maison et il est au courant et un divorce a l'amiable sera envisagé.

6Séparations et droits Empty Re: Séparations et droits Mer 3 Fév - 17:03

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Chère Puce,
1) ce que vous appelez pudiquement " séparation de fait" est analysé par le droit comme une faute ....Attention qu evotre mari ne l'élève pas comme arguement.
2 Vous avez même tout intérêt à mettre la maison envente et à la vendre avantle divorce.
3) JE vous conseille de clarifier votre situation matrimoniale et de divorcee au plus tôt.

7Séparations et droits Empty Re: Séparations et droits Mer 3 Fév - 17:55

lafeeclochette

lafeeclochette
Modérateur
Modérateur

Bonjour,

Si vous êtes sous le régime de la communauté et que vous achetez une maison avec qqn d'autre, ce bien sera commun !!!
Donc vous ne serez pas 2 propriétaires mais 3 (voire 4 si votre ami est aussi sous le régime de la communauté).
Conséquence : au moment du divorce, tout le monde pourra réclamer sa part !!!

De plus, la séparation de fait est comme son nom l'indique un FAIT.
Il vous faut une ordonnance de non conciliation du juge pour pouvoir acheter avec qqn d'autre (qui doit aussi avoir cette ordonnace). Pour cela vous devez chacun engager une procédure de divorce.
En outre, sachez que l'abandon de domicile conjugal est sanctionné par l'article 242 du Code civil puisqu'il permet d'engager un divorce aux torts exclusifs de celui qui est parti.
En effet, l'article 215 du même code oblige les époux à une communauté de vie !!!

La prestation compensatoire est versée par celui des conjoints qui gaganit le plus afin que l'autre maintienne son niveau de vie le temps de se retourner.


Cordialement

8Séparations et droits Empty Re: Séparations et droits Mer 3 Fév - 18:15

puce

puce
Nouveau membre
Nouveau membre

bonsoir
merci des petits conseils je vais les suivre.
pourriez vous m'indiquer la procédure a suivre et les organismes a contacter pour engager une procédure de divorce afin que je ne sois pas en tort et que je puisse quitter mon domicile en toute tranquillité, je suis un peu perdu dans toutes ces démarches et de plus je ne travaille pas pour l'instant. Point de vue comptes bancaires ?
Cordialement.

9Séparations et droits Empty Re: Séparations et droits Mer 3 Fév - 18:38

lafeeclochette

lafeeclochette
Modérateur
Modérateur

Bonsoir,

Pour le compte bancaire, avez vous onservé chacun un compte individuel + un compte joint? que des comptes individuels ? qu'un compte joint ?

Pour la procédure de divorce, je vous conseille d'engager un avocat.
Etant donné que vous n'avez pas de revenus vous aurez droit à l'aide juridictionnelle.
POur cela il faut aller au bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre département.

Cordialement

10Séparations et droits Empty Re: Séparations et droits Mer 3 Fév - 18:56

puce

puce
Nouveau membre
Nouveau membre

Le compte est joint puisque je n'ai pas de revenu. Par contre nous avons chacun 2 comptes individuels et un compte commun bloqué.
Peut s'arranger a l'amiable ?
Combien de temps faut il pour pouvoir quitter le domicile apres avoir entamer mes premiéres démarches ?
MERCI

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