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Bonjour,
je suis convoquée au tribunal jeudi a 14h pour un trop perçu de la CAF datant de janvier 2006 et d'un montant de 229 euros.
j'ai trouvé sur internet une circulaire interministérielle du 12 juillet 2010 notifiant le délai de prescription à 2 ans
mais il y a une date de recours 09/11/2007 et j'ai reçu le premier courrier le 28 février 2008.
je leur ai répondu à l’époque et depuis pas de nouvelles !!!
lors de mon passage au tribunal puis je mettre en avant ce délai de prescription de 2 ans ou pas ?
merci de me répondre avant jeudi matin que je puisse etre plus tranquille !!!!
je suis convoquée au tribunal jeudi a 14h pour un trop perçu de la CAF datant de janvier 2006 et d'un montant de 229 euros.
j'ai trouvé sur internet une circulaire interministérielle du 12 juillet 2010 notifiant le délai de prescription à 2 ans
mais il y a une date de recours 09/11/2007 et j'ai reçu le premier courrier le 28 février 2008.
je leur ai répondu à l’époque et depuis pas de nouvelles !!!
lors de mon passage au tribunal puis je mettre en avant ce délai de prescription de 2 ans ou pas ?
merci de me répondre avant jeudi matin que je puisse etre plus tranquille !!!!
