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Bonjour,
je viens ici pour des réponses concrètes sur mon projet immobilier.
Mon conjoint possède un terrain sur lequel nous allons construire ensemble (50 / 50). Cependant pour contrecarré la loi Napoléonienne qui dit que le propriétaire du terrain est aussi le propriétaire de la maison construite dessus, je souhaite (avec son accord), posséder la moitié de son terrain sans pour autant le payer.
Faut-il que l'on se pacse pour bénéficier d'un meilleur tarif en faisant une donation au pacsé de la moitié du terrain ?
Existe t-il une solution moins coûteuse pour que j'apparaisse sur l'acte notarié ?
Merci pour votre aide.
je viens ici pour des réponses concrètes sur mon projet immobilier.
Mon conjoint possède un terrain sur lequel nous allons construire ensemble (50 / 50). Cependant pour contrecarré la loi Napoléonienne qui dit que le propriétaire du terrain est aussi le propriétaire de la maison construite dessus, je souhaite (avec son accord), posséder la moitié de son terrain sans pour autant le payer.
Faut-il que l'on se pacse pour bénéficier d'un meilleur tarif en faisant une donation au pacsé de la moitié du terrain ?
Existe t-il une solution moins coûteuse pour que j'apparaisse sur l'acte notarié ?
Merci pour votre aide.
