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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente avec la clause suspensive d'obtention de prêt. Ne l'ayant pas obtenu, nous avons demandé la restitution du dépôt de garantie, à laquelle la vendeuse s'est opposée. Elle nous a fait une proposition de prêt personnel que nous avons refusé. Un seul ôt de refus de pret est-il suffisant pour obtenir la restitution de notre dépot de garantie. Quia des jurisprudences pour conforter ce point de vue ??
Nous avons signé un compromis de vente avec la clause suspensive d'obtention de prêt. Ne l'ayant pas obtenu, nous avons demandé la restitution du dépôt de garantie, à laquelle la vendeuse s'est opposée. Elle nous a fait une proposition de prêt personnel que nous avons refusé. Un seul ôt de refus de pret est-il suffisant pour obtenir la restitution de notre dépot de garantie. Quia des jurisprudences pour conforter ce point de vue ??
