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faire appel

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1faire appel Empty faire appel Jeu 1 Avr - 22:57

Invité

Anonymous
Invité

Bonsoir,

Ma fille a eu gain de cause en appel, concernant la garde de sa fille.Le père n'a pas de droit de visite et doit lui verser une pension almentaire.

Nous ne connaissions pas son adresse et il n'est donc au courant de rien.

Si nous donnons son adresse que nous avons découverte il y a quelques jours et que notre avocate lui signifie le jugement, peut-il faire appel à son tour en disant qu'il ne savait rien ?
Et si oui, quel délai a t-il pour le faire ?

2faire appel Empty Re: faire appel Ven 2 Avr - 6:58

Staff

Staff
Admin
Admin

Il peut faire appel de toute manière,
délai un mois à compter de la signification

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