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Cession de droit au bail

3 participants

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1Cession de droit au bail Empty Cession de droit au bail Mer 13 Jan - 11:49

sargatte

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Nouveau membre
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Bonjour,
Je suis sur le point de racheter un droit au bail concerant un local commercial, le bail a été signé par un propriétaire qui a revendu les murs, le nouveau propriétaire ne voulait pas signé le bail, une procédure en justice a donné raison au locataire qui a tous les droits de rester dans le local sans la signature du nouveau propriétaire, aujourd'hui je souhaite racheter ce bail qui contient un article concernant les formalités de cession et qui dit que tous changements devra être notifié par acte d'huissier au bailleur. puis-je racheter ce bail afin qu'il soit en mon nom propre, si non quels sont les alternatives? merci.

2Cession de droit au bail Empty Re: Cession de droit au bail Mer 13 Jan - 14:02

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

oui Stargatte tu rachètes ce bail à ton nom si tu le veux.
Mais quel commerce vas tu exercer, sous quelle forme juridique ? Société ,en nom propre ?

3Cession de droit au bail Empty Re: Cession de droit au bail Jeu 14 Jan - 12:32

sargatte

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Nouveau membre
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Merci de ta réponse, il s'agit d'une boulangerie en SARL, donc pour reprendre le bail je n'ai qu'a notifier le changement par voie d'huissier au propriétaire?

4Cession de droit au bail Empty Re: Cession de droit au bail Jeu 14 Jan - 14:32

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Oui , si le nouvea propriétaire en veut pas intervenir, il faut le lui notifier pas huissier, comme il est dit dans le bail.

Ciao bÿe bÿe Cession de droit au bail Icon_biggrin
P.S. pour la peine, ce sera un croissant bien cuit tous les matins envoyé pas fax 3D! Cession de droit au bail Icon_biggrin

5Cession de droit au bail Empty Re: Cession de droit au bail Jeu 14 Jan - 20:16

jamy

jamy
Modérateur
Modérateur


"Nous nous permettons de mettre votre sujet en , vous pouvez toutefois le ré-ouvrir en y répondant."

Merci

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