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Aide sur un contrat statut cadre 35h

4 participants

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titoi

titoi
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Bonjour


Je suis en CDI depuis aout 2009 en tant que responsable de
rayon dans une enseigne de distribution. J’ai donc un contrat qui stipule que
je bénéficie des dispositions relatives aux cadres en matière de durée de
travail conformément à la CC. Je travaille donc 60 heures par semaine pour un
salaire de 1700€ brut (pas beaucoup). Or sur ma fiche de paie, il y a marqué
« horaire hebdomadaire : 35h » avec un taux horaire de 11,21€ et
aucun solde de ½ journée RTT.


1)
Si c’est vraiment un contrat 35h, est ce que je
dois me faire payer les 20h supplémentaires par semaine que j’ai fait pendant
ces 6 derniers mois ?


2)
Quand je parle de RTT, on me dit que je n’y ai
pas droit. Est-ce normal ? Bénéficiant du statut cadre je devrais pouvoir
les prendre ou me les faire payer à la fin de mon contrat ?


A force de chipoter la dessus, mon directeur a mis fin à ma
période d’essai après six mois en me sortant des excuses un peu bidon. Bref, ne
voulant plus travailler 60h pendant le mois de période de préavis mais plutôt à
ma convenance, celui-ci m’a dit que j’avais signé un « contrat cadre
35h » (je ne connaissais pas ce type de contrat)


3)
Est-ce que je peux aménager mes propres horaires
pendant ce mois ? et venir travailler 6h un jour et 8h le lendemain, à ma
convenance ? Ou faire absolument mes 35h ? voire moins ?


Bref, je me pose plein de questions et si quelqu’un pouvait
y répondre ca serait génial !


Merci par avance de votre réponse

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Dear dear, peux tu nous faire parvenir
1) ton contrat de travail
2) une fiche de paie,
3) la convention collective, sa référence .
Merci merci Aide sur un contrat statut cadre 35h Icon_wink

Staff

Staff
Admin
Admin

Si vous le faites titoi faites le part MP ou par Mail à la personne demandant des documents

titoi

titoi
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ok! c'est fait!

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Admin

Envoi le aussi a vicescaches@hotmail.fr

Staff

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Reçu

jamy

jamy
Modérateur
Modérateur

Bonsoir
J'apporte ma pierre à l'édifice ,mais il me semble que vos heures supplementaires n'ont été créditer nulle part et qu'il s'agit bien d'un contrat de 35 heures

Maintenant, comment serait créditer vos RTT , si vous n'en avez aucun apercu ni aucun controle ?
Cela me smble bien etre bizarre

Attendons la lecture qu'en aura Charlotte et Adminstrateur



Dernière édition par jamy le Sam 30 Jan - 20:19, édité 1 fois

titoi

titoi
Nouveau membre
Nouveau membre

il est pourtant spécifié que j'ai le statut cadre dans l'article 1... je n'ai peut etre que les désavantages à savoir travailler 60h par semaine payées 35h! Aide sur un contrat statut cadre 35h 542903

jamy

jamy
Modérateur
Modérateur

C'est bien ce que je vous dis
Et c'est pour cela qu'il serait interessant d'attendre l'avis de notre Professionnel à la lecture de votre contrat qui me semble assez irrégulier , surtout pour 60 heures de travail
il 'y a bien quelque chose qui ne va pas pour vous

A suivre Basketball



Dernière édition par jamy le Dim 31 Jan - 13:47, édité 1 fois

jamy

jamy
Modérateur
Modérateur

Titoi
Vous pouvez me renvoyer votre contrat , car Charlotte est absente et l'Adminstrateur aussi

Sur ma mp

Staff

Staff
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Jamy je te l'ai transféré, reçu ?

jamy

jamy
Modérateur
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Bonjour
Il nous faudrait la convention de cadre pour voir la durée et la répartition du travail de cadre pour verifier l'ARTICLE 3 concernant votre calcul horaires

ARTICLE 5 ET 6
Les regles relatives aux repos et congés quotidien

pour les congés payés, il faut aussi se referer au cadre légal et à la convention collective des cadres et des congés

Deja, il apparait sur votre fiche de paie que celle ci date de septembre , ce qui nous permet pas de savoir ce qu'ils ont fait en Décembre 2009, celle qui est la plus importante

En plus, sans la convention collective relative aux congés payés et horaires des Cadres, on ne peut pas savoir si ils ont raisons ou pas

Donc cette convention nous doit etre remise afin qu'on verifie ces deux points

Fiche de paie de décembre aussi

Dans un premier apercu deja

Contradiction déja dans la fiche de paie :

Horaire hebdommadaire : 35 heures

Taux horaires :11.21 brut

Base mensuel : 1700 euro

Maintenant, si c'est du 35 heures hebdomadaires, on considere donc que cela fera :

- 1700 : 140 (35x4) = 12.14 brut de l'horaire normalement

Autre hypothese
- 1700 mensuel et horaire brut (selon ce qui est inscrit sur la fiche de paie ) = 11.21 brut de l'heure

Donc:
1700:11.21 = 151.65 horaire effectués sur une base normalement de 140


Ce qui veut dire en gros que leur fiche de paie n'est absoluement pas claire

C'est ou on vous indique que vous avez bien fait 11.65 en plus qu'on vous crédite selon la convention collective des cadres

Ou ils ont pris comme base 1700 euro pour 60 heures , mais votre contrat ne le précise pas, c'est pour cela qu'il nous faut la convention collective et cela nous ferait alors :

1700 : 240 horaires mensuels (60x4) = 7.08 de l'heure en réalité
Normalement, pour les cadres, c'est un salaire mensuel ou se rajoute les primes, les RTT ou les heures supplementaires acquises et payés


Donc dans votre fiche de paie, il apparait qu'il vous calcule sur la base horaire tout en prenant un mensuel comme base car nous ne voyons pas à quoi correspond leur 1700 euro de base ???,


Derniere question pour etre sure de n'avoir rien oublié
- combien d'horaires aviez vous fait réellement (pointée bien sur ) le mois d'Aout et septembre 2009 ) pour voir si ils reprennent bien la réalité de votre travail effectué

Egalement, si vous nous scannez la fiche de paie de Décembre, il nous faudrait aussi vos horaires travaillées réellement puisque vous affirmez avoir fait des heures supplémentaires

Voila, dites moi si quelque chose n'était pas claire, car je crains que moi meme je me sois embrouillé lol

Bon, j'ai fatiguée mon cerveau avec cette fiche de paie et ce contrat qui n'indique pas le brut horaire , ni le nombre d'horaires à effectuer , mais j'attend la convention collective et j'attend aussi l'avis des autres internautes sur mon calcul que j'imagine va etre compliquer, Mais mais mais ....

La fiche de paie comporte de toute facon une incoherence

Je vais la soumettre à un controleur de gestion

Selon la loi (me semble t'il ) une fiche de paie doit etre lisible par tout le monde

Celle ci ne l'est pas

jamy

jamy
Modérateur
Modérateur

Admin a écrit:Jamy je te l'ai transféré, reçu ?

Merci Chef, recu et pendant que tu me postais l'information, je postais ma réponse lol

Staff

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Admin
Admin

Pour info un cadre n'a pas forcément le droit aux RTT (dans le cas ou il est payé à la commission par exemple)

jamy

jamy
Modérateur
Modérateur

Admin a écrit:Pour info un cadre n'a pas forcément le droit aux RTT (dans le cas ou il est payé à la commission par exemple)

Oui parfaitement
Mais sans la convention collective , on est bien embettée
Aide sur un contrat statut cadre 35h 542903 Aide sur un contrat statut cadre 35h 542903

De toute facon j'ai soumis cette fiche de paie et le contrat à un controleur de gestion
Il m'avise qu'il me répondra Lundi
En attendant, les autres réponses aux questions et les interventions de celui qui peut apporter sa pierre à l'édifice

titoi

titoi
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Merci pour les premières réponses Aide sur un contrat statut cadre 35h Icon_smile
j'ai bien compris tous les calculs, j'avais fait les mêmes aussi
la convention collective est la n°3049 : commerce articles de sport et équipements de loisirs
je n'ai pas moyen de la retrouver
je vous fais suivre la fiche de décembre

titoi

titoi
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d'après la convention collective
le coefficient 320 correspond a une rémunération de 1890€ brut mensuel et non 1700€

jamy

jamy
Modérateur
Modérateur

RE
RE, re
Essayer d'abord ce lien

http://www.anpec.net/conventions-collectives/index.html
http://www.anpec.net/conventions-collectives/liste/c.html
et ensuite
ce lien pour télécharger la convention collective gratuitement concernant votre information
Comme je n'y connais rien à l'informatique et que la question poser pour le telecharger me bloque, je vous donne le lien et vous me dites si c'est bon ou pas
http://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3049/sport-et-equipements-de-loisirs-commerce-des-articles.html

jamy

jamy
Modérateur
Modérateur

titoi a écrit:d'après la convention collective
le coefficient 320 correspond a une rémunération de 1890€ brut mensuel et non 1700€

je confirme
Cela sent le Prudhomme, mais avant la négociation study study






Afficher les non vigueurAccord (salaires) IDCC 1557
Textes Salaires
Accord du 14 septembre 2007 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2007


Objet de l'accord

Article 1 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu




Afficher les non vigueur
Accord (salaires) IDCC 1557
Textes Salaires
Accord du 14 septembre 2007 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2007


Objet de l'accord

Article 1 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu


Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minima conventionnels applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs.


Grille des salaires minima conventionnels

Article 2 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu

Les salaires minima conventionnels de la branche, définis pour une durée de travail égale à la durée légale de travail, sont augmentés conformément au tableau ci-dessous :

(En euros.)


COEFFICIENT SALAIRE BRUT
mensuel COEFFICIENT SALAIRE BRUT
mensuel
130 1 280,07 250 1 550,00
140 1 284,00 280 1 650,00
150 1 289,00 320 = 1 890,00
160 1 294,00 350 2 013,00
170 1 312,00 380 2 147,00
175 1 315,00 390 2 240,00
180 1 317,00 420 2 386,00
185 1 325,00 450 2 610,00
190 1 330,00 500 2 801,00
200 1 350,00 550 3 008,00
220 1 450,00 600,00
240 1 500,00

Les parties signataires ont convenu de ne pas fixer de salaire minimum conventionnel pour le coefficient 600.



Date d'application

Article 3 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu


Cet accord sera applicable le 1er septembre 2007.




Publicité et extension

Article 4 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu


Le présent texte sera notifié à toutes les parties, conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.
A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.



Dernière édition par jamy le Dim 31 Jan - 13:49, édité 2 fois

jamy

jamy
Modérateur
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J'ai regardé la fiche de paie de Décembre

il est evident qu'il y a des erreurs

Maintenant, il va falloir passer du temps la dessus pour reconstituer la vrai paie

Ne serais ce que sur la base du coeficient, il y a deja erreur

320 = 1890 euro brut et cela sans discussion ,
code du travail L. 132-2-2 du code du travail
IDCC 1557
Textes Salaires
Accord du 14 septembre 2007 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2007
Sans parler des heures supplementaires répétoriés nulle part

On va attendre en revanche avant de conclure quoi que ce soit , l'avis de notre Specialiste Charlotte , mais en attendant , nous apportons des éléments à sa connaissance , ainsi, ca lui facilitera le travail

Comme je vous l'ai dit par email , vous devriez reconstitué excatement les heures supplementaires ici travaillées qui n'ont jamais été facturées

Précision, vous m'avez dit qu'il n'y a pas de pointeuse ?
Donc, il va falloir établir les preuves que vous etiez à l'entreprise de tel heure à tel heure, comme vous me l'avez dit , donc de " 8h30 à 20h30 chaque jour et combien de jours par semaine ?

Ensuite, donner également les jours fériés de travaillés et jamais payés ?
Pouvoir aussi prouver sa présence, puisque pas de pointeuse

Et pour la convention collective , on va voir les points qu'il faudra relevé si vous arrivez à la télécharger et notre Spécialiste Charlotte est plus habiilité à vous l'interpreter de toute facon
Mais on regardera en meme temps car je sais qu'aujourdh'ui, elle risque de ne pas etre disponible



Dernière édition par jamy le Dim 31 Jan - 13:41, édité 2 fois

titoi

titoi
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merci beaucoup pour cette avancée Aide sur un contrat statut cadre 35h Icon_smile

jamy

jamy
Modérateur
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titoi a écrit:merci beaucoup pour cette avancée Aide sur un contrat statut cadre 35h Icon_smile

Je vous en prie, mais votre affaire va prendre du temps
Donc, soyez patient
Car pour etre sure , il faut qu'on revoit la convention collective avec la legisltation en vigueur, ce qui prendra du temps

Ensuite, reconstituer vos paies
Ensuite, voir avec Charlotte si il faut d'abord et comment négocier avec l'employeur ou aller directement au Prudhomme

Mais de toute facon, vous avez en effet des erreurs sur vos paies car la bonne nouvelle, c'est bien votre coeficient qui n'est pas bon à la base, donc rien que pour cela, vous pouvez réclamer vos salaires

A bientot

Staff

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Super boulot ! Felicitation à Jamy ! Aide sur un contrat statut cadre 35h Icon_cheers

jamy

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Admin a écrit:Super boulot ! Felicitation à Jamy ! Aide sur un contrat statut cadre 35h Icon_cheers

Merci !!!! Embarassed Embarassed Merci !!! Laughing Laughing

jamy

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Charlotte est démandé au service Basketball " droit du travail " pour élaborer un avis study sur la synthese faite ici et les documents en sa possession, sauf que j'ai toujours pas la réponse de Titoi concernant les liens que je lui ai transmis pour télécharger la convention Aide sur un contrat statut cadre 35h 874122

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