Aide sur un contrat statut cadre 35h

Rappel du premier message :

Bonjour


Je suis en CDI depuis aout 2009 en tant que responsable de
rayon dans une enseigne de distribution. J’ai donc un contrat qui stipule que
je bénéficie des dispositions relatives aux cadres en matière de durée de
travail conformément à la CC. Je travaille donc 60 heures par semaine pour un
salaire de 1700€ brut (pas beaucoup). Or sur ma fiche de paie, il y a marqué
« horaire hebdomadaire : 35h » avec un taux horaire de 11,21€ et
aucun solde de ½ journée RTT.


1)
Si c’est vraiment un contrat 35h, est ce que je
dois me faire payer les 20h supplémentaires par semaine que j’ai fait pendant
ces 6 derniers mois ?


2)
Quand je parle de RTT, on me dit que je n’y ai
pas droit. Est-ce normal ? Bénéficiant du statut cadre je devrais pouvoir
les prendre ou me les faire payer à la fin de mon contrat ?


A force de chipoter la dessus, mon directeur a mis fin à ma
période d’essai après six mois en me sortant des excuses un peu bidon. Bref, ne
voulant plus travailler 60h pendant le mois de période de préavis mais plutôt à
ma convenance, celui-ci m’a dit que j’avais signé un « contrat cadre
35h » (je ne connaissais pas ce type de contrat)


3)
Est-ce que je peux aménager mes propres horaires
pendant ce mois ? et venir travailler 6h un jour et 8h le lendemain, à ma
convenance ? Ou faire absolument mes 35h ? voire moins ?


Bref, je me pose plein de questions et si quelqu’un pouvait
y répondre ca serait génial !


Merci par avance de votre réponse

bonjour Titoi

Je vous ai envoyée un mail, si vous pouviez répondre le plus vite possible afin que je puisse me servir des aides qu'on me propose pour résoudre votre probleme
A bientot

Bonjour Jamy

alors la convention collective est consultable sur internet gratuitement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idArticle=&idSectionTA=KALISCTA000020336992&cidTexte=KALITEXT000005642624&idConvention=KALICONT000005635645&dateTexte=29990101

la période d'essai a été renouvelée une fois

concernant les heures supplémentaires la CC dit ceci :

Cadres Avenant du 11
octobre 1989
Durée du travail
Article 5
Les cadres appartenant à une entreprise ou à un service
effectuant un horaire de travail supérieur à la durée légale et assujettis à cet
horaire en même temps que le personnel placé sous leurs ordres, bénéficient des
majorations pour heures supplémentaires, dans les mêmes conditions que ledit
personnel.

La rémunération des cadres comprend les dépassements individuels d'horaires
dans la mesure où ils ne sont pas imposés, n'ont pas un caractère systématique
et correspondent à un surcroît exceptionnel.

Concernant les RTT
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Accord du 12 avril 1999
Cadres.

Article 7
Les cadres bénéficieront de la réduction de la durée du temps de travail sous
la forme de 15 jours de repos supplémentaires, à prendre dans l'année, sur
proposition du salarié, après validation de l'employeur.
Après accord entre les parties, la prise de ces jours de repos pourra se
faire sous la forme de demi-journées.

re
Synthese de votre contrat de travail
Il me semble sans m'avancer que votre contrat de travail n'est pas rédiger de facon réputé legale , ce qui ne vous permet aucun moyen de verfication , meme si vous aviez le bareme de calcul
Le code du travail précise que celui ci doit comprendre cela , lisez ce code de votre convention :

Afficher les non vigueurIDCC 1557
Texte de base
Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989. Etendue par arrêté du 11 octobre 1989 JORF 21 octobre 1989.
CHAPITRE VI : Embauchage

Engagement et période d'essai


Article 36 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Lors de l'engagement, il sera précisé, l'emploi, la classification, le statut ainsi que le salaire correspondant, tels qu'ils sont définis par la présente convention.


Lors de l'embauche, il est donné connaissance de la présente convention et de ses avenants à la personne recrutée. Cette obligation sera réputée satisfaite par l'affichage de l'avis d'existence de la convention dans les locaux d'embauche.


Le contrat de travail n'est définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai qui est fixée à un mois de travail pour les ouvriers et les employés.


Pendant cette période, les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités.


Lorsqu'il est rédigé un contrat de travail, il doit préciser :


- l'emploi ;


- la durée de la période d'essai ;


- la classification ;


- le statut ;


- le salaire.

un autre article préicse bien que vous devez avoir eu en votre possession les baremes et la convention collective remise lors de votre embauche
Voici l'article

Afficher les non vigueurIDCC 1557
Texte de base
Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989. Etendue par arrêté du 11 octobre 1989 JORF 21 octobre 1989.
CHAPITRE XVI : Salaires et primes
Modalité de calcul des salaires


Article 69 (1) En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Le salaire minimum garanti afférent à chaque classification professionnelle est fixé aux barèmes joints à l'annexe 1 de la présente convention.

Les modalités de calcul des salaires réels devront être précisées aux intéressés de telle sorte qu'ils soient en mesure de vérifier le décompte de leur paie.

Par conséquence, je pense que pour avancer l'analyse de votre dossier, nous avons déja établit que le contrat n'était pas légalement rédiger (à confirmer par Charlotte mais cela me parait evident)


Ensuite, les autres points litigieux

Vos paies sont sous verification, nous attendons le resultat , mais il apparaitrait donc que vous n'avez percu nulle part vos heures supplementaires à raison de " 60 heures par semaine "
Il va falloir reconstituer la réalité de vos paies selon leur base qu'il prenne et ensuite, recalculer la réalité des salaires que vous auriez du percevoir , mais la question pour Charlotte ::::::

question pour Charlotte !
(comment raisonner dans ce cas précis pour recalculer les paies sans preuve de présence car pas de pointeuse qui prouve les heures supplementaires ?)

Titoi nous dit qu'il a éffectué 60 heures par semaine , donc, une erreur sur le cumul d'heure sur sa fiche de paie , sans parler de la base de salaire mensuel qui devrait etre de 1890 euro par le bareme officiel

Ensuite, le contrat de travail qui n'est pas conforme
La convention qui n'est pas remise à l'employé à son embauche
Les jours fériés dimanche travaillé et non payés nulle part

Les jours de RTT ne sont cummulées également nulle part sur sa derniere fiche de paie decembre 2009 , comme si il n'en avait jamais effectuer en fait

Voila, je synthétise tout ici afin de concentrer les points litigieux et j'attend aussi le calcul d'un controleur de gestion pour les fiches de paies avec la convention qu'il lui a été remise pour demain

N'hesitez pas à apporter vos commentaires si neccessaire pour completer les informations ou autres

Sinon, c'est en effet un dossier ou comporte des vrais préjudices de salaires

une bonne affaire à negocier ou à l'amiable ou par voie judiciaire

A bientot

merci beaucoup pour cette synthèse , on y voit beaucoup plus clair en attendant l'avis de l'experte!je rajouterai :
Aux termes de l’article L. 212-1-1 du code du travail :" en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de
travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de
nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa
demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de
besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ".

titoi a écrit:merci beaucoup pour cette synthèse , on y voit beaucoup plus clair en attendant l'avis de l'experte!je rajouterai :
Aux termes de l’article L. 212-1-1 du code du travail :" en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de
travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de
nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa
demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de
besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ".

je vous en prie

Avez vous ou pouvez vous vous fournir des temoignages ecrits de personne qui travaillent avec vous et qui peuvent attester par écrit que vous etes présent du matin au soir
Avez vous des documents qui précise les heures en votre possession pour prouver tel jour de présence

je pense que si vous pouviez commencer à préparer votre dossier en vu de prouver les elements qui etabliraient votre précence dans l'entreprise par ce genre de preuves, ce serait un plus pour vous , tant que vous etes encore dans l'entreprise et que vous pouvez récolter sur place tout document le prouvant

si vous avez passer des commandes (photocopiez les documents avec heures ect )

En fait, essayer de reconstituer avec des preuves ce genre d'elements pour etablir les heures travaillés de facon général
Mais il apparaitra de toute facon que votre affaire va finir au Prudhomme sauf que la ,vous serez excatement sur quel motif les attaquer

Bonjour

Réponse :
Il s'agit bien d'une fraude à la convention car la base de salaire est bien 1890 euro

ci joint la réponse :

D’accord pour 1890 euros à mais 151.67 heures c’est le nombre d’heures moyen mensuel pour une semaine de 35 heures d’ailleurs à et non pas 140 heures.

D’ailleurs je vois que sur sa fiche de paie de décembre, il y a marqué 147 heures travaillé ?

Il faut voir toutes les fiches de paie à ce niveau pour vérifier le nombre d’heures travaillées marquées.

Il est sur que la 1ere rectification c’est la base brute à il faut calculer sur 1890 et non sur 1 700 à qui est une arnaque et une fraude à la convention

Ce qui veut dire sans aucun doute qu'il faut (on va voir avec Charlotte ce qu'elle pense de ma statégie ) mettre en demeure l'employeur de rectifier les fiches de paies erronées en lui donnant comme référence la convention collective de base du salaire et des coéficients et de lui demander de bien vouloir rectifier à votre avantage toutes les paies depuis le début de votre contrat

(tentez une formalité de début de preuve de cette facon dans votre courrier )

En lui reclamant vos salaires de base, vous en profitez pour lui demander de bien vouloir y imputer les heures supplémentaires (vous les comptabiliser et les indiquer en claire (mois et nombre d'heures faites ) majorée selon le bareme des heures supplementaires

Leur appartiendra à eux ensuite de contester le bien fondé de ses heures si vous ne detenez aucune preuve de cela ?
Mais si il ne le conteste pas, cela vous servira d'un début de preuves

Donc, je pense qu'il faut le specifier

Voila ce que je pense qu'il faut faire dans un premier temps et attendre ensuite leur réponse suite à la mise en demeure

Au fait ?
vous etes toujours en poste actuellement ?

Oui je crois bien qu'il est encore en poste

Admin a écrit:Oui je crois bien qu'il est encore en poste

Merci !
Donc, il peut attraper toutes les preuves qu'il veut dans son poste de travail puisqu'un chef de rayon doit passer des commandes ect ect et cela permet au moins d'établir un commencement de preuve pour les horaires de présences notifiés sur les faxs ou autres bon de commandes

oui je suis toujours en poste

sur mes fiches de paie
aout : Heures mensualisées : 109.67 Heures travaillées : 112
septembre : HM : 151.67 HT : 147
octobre : HM : 151.67 HT : 161
novembre : HM : 151.67 HT : 161
decembre : HM : 151.67 HT : 147

j'ai d'ailleurs commencé à fouiller un peu partout pour trouver ces fameuses preuves : ticket de caisse, ouverture des caisses, fermetures... mais pas de quoi justifier tous les jours de présence... c'est suffisant?
en ce qui concerne l'éventuelle lettre que je peux faire signer à mes collègues, comment doit elle être tournée?
est ce que je dois faire la mise en demeure tout de suite ou je peux attendre la fin de mon contrat? ce serait quand même mieux pour moi d'attendre, rapport à l'ambiance et tout...

titoi a écrit:oui je suis toujours en poste

sur mes fiches de paie
aout : Heures mensualisées : 109.67 Heures travaillées : 112
septembre : HM : 151.67 HT : 147
octobre : HM : 151.67 HT : 161
novembre : HM : 151.67 HT : 161
decembre : HM : 151.67 HT : 147

j'ai d'ailleurs commencé à fouiller un peu partout pour trouver ces fameuses preuves : ticket de caisse, ouverture des caisses, fermetures... mais pas de quoi justifier tous les jours de présence... c'est suffisant?
en ce qui concerne l'éventuelle lettre que je peux faire signer à mes collègues, comment doit elle être tournée?
est ce que je dois faire la mise en demeure tout de suite ou je peux attendre la fin de mon contrat? ce serait quand même mieux pour moi d'attendre, rapport à l'ambiance et tout...

Je vais soumettre vos calculs , je vous tiens au courant
Je préferais que Charlotte vous dise pour la meilleure statétégie à tenir en ce qui concerne la suite à donner à tout cela mais il est evident que le mieux serait apres votre fin de contrat , à mon avis , surtout que cela vous permettrait de recueillir tranquillement des preuves

Les preuves :
doivent etre au moins un ticket du matin et du meme jour le soir vers l'heure ou vous etes censé partir
Ceci meme irrégulierement, on s'en fiche, du moment, qu'on voit bien que dans le temps vous etes souvent la
Apres, c'es le juge qui tranchera

pour les lettres des employés, il suffit qu'il déclare sur l'honneur attester que vous etiez présent de tel heure à tel heure tous les jours de la semaine et que leur fonction était ceci ou cela et qu'il vous croisait donc régulierement ou que vous étiez leur hiérarchie ect (vous voyez selon les profils

Pour se faire, l'idéal serait une attestation du matin et l'autre pour le travail du soir ou les personnes feraient également ses horaires la
Voila
A suivre

Bonjour
Voici la réponse en rapport à votre calcul des heures supplementaires, il semblerait que vous n'ayez que cela à reclamer car le cumul correspondant à votre salaire
Donc, la base à changer serait les 1890 au lieu de 1700 euro brut pour toutes les fiches de paies et les 11.65 d'heures supplementaires ou de RTT à rajouter
voici les explications et peut etre une fiche de paies remixer
Cordiaement

Il n’y a rien à recalculer si ce n’est qu’il devrait être à 1890 euros.

Les heures mensualisées totalisent 716.35 et le réel travaillé 728 à ce qui fait 11.65 heures à compter en heures supp à 25% ou à l’équivalent d’une journée ½ de RTT.

Je vais voir si je n’ai pas un modèle de fiche de paie sous excel.

re
je vous ai envoyé un fichier excel pour calculer vos paies à votre adresse email

merci bien reçu!
et comment je fais pour recalculer mes heures sup et mes rtt?
je n'ai pas vu la majoration de cux ci dans la convention collective.
des nouvelles de Charlotte?

Il n'y a pas d'heures supplementaires, ormis les 11heures , je vous ai expliqué dans les réponses

Sinon, pour calculez les heures, il faut les majorer à 25 pour cent

Nous demandons à CHarlotte ou quelqu'un qui saurait de venir nous donner son avis sur la bonne stratégie pour réagir à ce dossier , que cela soit au niveau de l'employeur ou du prudhomme en tenant en compte que Titoi est toujours en poste ,mais veut finir son contrat


Merci

Charlotte ???
Que fait t'il maintenant ? il assigne avant son départ ou il attend d'avoir terminer son contrat pour assigner ?

Alors c'est une demande présentée devant les prud'hom, et c'est maintenant (atout pour négocier )
A bientôt

en quoi c'est un atout pour négocier? alors que la conciliation se fait pendant les prud'hommes
est ce que je dois faire signer qque chose à mes collègues? un témoignage ou autre? de quel type?

La conciliation se produit rarement deavant le bureau de conciiation dans la mesure ou tout est transcris par P.V. , et les deux parties préférent la confidentialité.en revanche entre le bureau de conciliation et de jugment vosu pouvez formaliser une transaction avec l'adversaire qui maintenant est au courant de vos cartes.

ok merci!
je ne trouve pas dans la convention le texte relatif au travail dominical, est ce qu'il y a majoration?

Titoi
On calcule vos données que vous m'avez communiquer par mail et je vous transmet cela des que j'ai la réponse (vos salaires )

Tenez nous au courant de vos projets concernant votre affaire ?

A bientot