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Annuler une vente

2 participants

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1Annuler une vente Empty Annuler une vente Jeu 4 Nov - 17:20

pomme

pomme
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Bonjour, j'ai signé un compromis pour la vente de ma maison, le délai étant fixé au 15 octobre 2010. Or, nous sommes le 4 novembre et je n'ai toujours pas signé l'acte de vente, les acheteurs n'ayant pas la somme totale. J'ai voulu annuler la vente mais il paraît que je ne peux le faire car les acquéreurs ont obtenu une partie du prêt. Je continue malgré tout de rembourser mon emprunt mais la situation est difficile. Ai-je un recours? Merci d'avance.

2Annuler une vente Empty Re: Annuler une vente Ven 5 Nov - 21:33

Staff

Staff
Admin
Admin

Oui, si il ne peuvent payer en date impartie vous devez immédiatement contacter le notaire.

Vous pouvez seulement exiger par LRAR la fourniture de refus de prêt , la condition suspensive sera alors levée les 10 % lui seront rendus
Voir le Notaire
Si votre acheteur a effectué activement sa recherche de prêt les tribunaux considèrent que le délai peut être dépassé ...
Si cela se trouve ils contactent d'autres banques ...

Lisez ce lien de DENIS :
http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...mobiliere.html
La Cour de cassation 3e chambre civ., 11 mai 2006 (pourvoi n° 05-12.629), au visa de l'article 1147 du Code civil, dit qu'il n'y a pas lieu de sanctionner les acquéreurs qui laissent passer le délai fixé aux termes de l'avant-contrat pour la passation de l'acte notarié et les dispense ainsi d'informer le vendeur de leurs diligences et des résultats obtenus avant le terme de ce délai.

3Annuler une vente Empty Re: Annuler une vente Ven 5 Nov - 21:34

Staff

Staff
Admin
Admin

Au fait votre notaire il sert à quoi ?
C'est le professionnel chargé de défendre vos intérêts ! Annuler une vente 542903

4Annuler une vente Empty Re: Annuler une vente Lun 8 Nov - 15:37

pomme

pomme
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Merci pour votre réponse. Bonne journée.

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