En cours d'audience cause divorce, la partie adverse à sorti du chapeau un bail locatif qui transpire le FAUX bail ! L'avocat peu scrupuleux l'a remis en cours d'audience au JAF... afin d'exiger que la jouissance du domicile conjugal me soit certes attribuée mais pas à titre gratuit : le document produit est un fax à peine lisible comportant des anomalies : déjà un loyer excessif sur la commune évoquée avec des charges énormes, un descriptif ne correspondant pas à la réalité du lieu (je m'y suis rendue...) Le "prétendu" bail signé est un "KIT" vendu en tabac-presse, il n'est ni paraphé, ni précédé de la mention "lu et approuvé", dans le pavé des soussignés, le locataire stipule l'adresse du lieu locatif et non celui de son prétendu domicile avant prise de location, la caution serait de 2 mois de loyers alors que la loi a changé : 1 mois désormais... Sur l'indice de révision et la date ne figurent que le jour et le mois sans l'année ! A qui puis-je faire appel pour attester qu'il s'agit d'un faux bail locatif ?! (en fait, j'ai découvert que le baileur est une relation du locataire : mon futur ex, avec lequel il fait du "black" et des "arrangements opaques") Dans l'immédiat, j'ai écrit aux impôts afin de contrôler si le prétendu bailleur déclarait bien sur son foncier les loyers perçus par son locataire sur la déclaration à faire avant fin mai 2011... mais je voudrais une preuve écrite d'une instance officielle attestant qu'il s'agit bel et bien d'un faux : en existe t'il une concrètement ? Réponse ugente SVP, merci...
VICES CACHÉS