droit de préemption.

bonjour,
Je donnerai plus de détails si cela devient nécessaire mais pour l'instant je souhaiterais savoir s'il est possible d'enrayer un droit de préemption d'une mairie sur un bien immobilier (maison ) ?
Un détail qui peut avoir de l'importance : Toutes les parties concernées ( mairie, vendeur, acquéreurs...) sont d'accord pour faire marche arrière afin que nous puissions finalement acheter cette maison pour laquelle nous avons beaucoup bataillé.
Merci pour vos conseils.

sofiping a écrit:bonjour,
Je donnerai plus de détails si cela devient nécessaire mais pour l'instant je souhaiterais savoir s'il est possible d'enrayer un droit de préemption d'une mairie sur un bien immobilier (maison ) ?
Un détail qui peut avoir de l'importance : Toutes les parties concernées ( mairie, vendeur, acquéreurs...) sont d'accord pour faire marche arrière afin que nous puissions finalement acheter cette maison pour laquelle nous avons beaucoup bataillé.
Merci pour vos conseils.

Bonjour

Vous avez la solution avant de poser la question !

Un détail qui peut avoir de l'importance : Toutes les parties concernées ( mairie, vendeur, acquéreurs...) sont d'accord pour faire marche arrière.....

Du moment ou cela ne touche pas un bien qui pourrait etre considere d'utilitee publique il semble pas qu'il y ai des problemes majeur ( route autoroute hopital etc..)

tant que la mairie n'a pas fait jouer le droit de prehenption il n'y a pas de problemes !

je ne dirais pas la meme chose si une perssonne c'est presente avant vous et que la mairie a fait jouer son droit !

il pourrait y avoir en limite une perssone qui attaque la vente ! et encore !

puisque a ma lecture la mairie n'a pas ! ne veut pas !

donc elle ne va pas le faire au moment de la demande d'urbanisme !

faite par le notaire!

Le droit de rétrocession en cas :

le DPU doit être exercé dans un but d'intérêt général, qui doit être précisé dans la décision de la commune. Les anciens propriétaires et les acquéreurs lésés bénéficient donc d'un droit de regard sur l'utilisation ultérieure du bien.

Si, dans les cinq ans qui suivent, la commune affecte ou cède le bien à d'autres fins que celles annoncées, elle doit en prévenir l'ancien propriétaire et lui proposer de racheter l'immeuble. Si elle ne propose pas cette rétrocession, ce dernier peut engager une action en justice dans les cinq ans qui suivent l'utilisation non conforme du bien et demander, en plus de la rétrocession, des dommages-intérêts.

Une fois informé, l'ancien propriétaire dispose de deux mois pour faire connaître sa décision (son silence étant assimilé à une renonciation) et proposer éventuellement une contre-évaluation. Dès réception de sa réponse, la Commune dispose de deux mois pour accepter de rétrocéder le bien au prix proposé ou pour saisir le juge de l'expropriation.

Une fois que le prix judiciaire a été fixé de façon définitive (après l'arrêt de la Cour d'appel ou après épuisement des délais d'appel), l'ancien propriétaire dispose de trois mois pour formuler une acceptation expresse (son silence étant assimilé à une renonciation).

Si l'ancien propriétaire renonce à son droit de rétrocession, la commune doit engager la même procédure à l'égard de l'acquéreur évincé lors de la préemption. A condition naturellement que son identité ait été précisée dans la DIA. Cette procédure est complexe.



Merci pour mes scores je n'ai pas 10% de :ici on ne trafiquent meme pas cela