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vices de formes contrat pret habitation

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stephanie

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Bonjour je vais tenter d'exposer mon problème le plus clairement possible en espérant que l'on pourra me conseiller.
J'ai souscrit un pret habitat en 2001 auprès de ma banque.
La semaine dernière je suis allé voir une autre banque pour faire une estimation pour une renégociation de pret. Le conseiller que j'ai vu, en examinant mes contrats de prets, m'a fait remarqué que le contrat était mal rédigé, le lieux de construction ne correspond pas à celui noter sur le contrat, il manque les références cadastrales, le numéro de section. Bref il me dit que ce contrat n'est donc pas valable et que je pourrais le contester !
Il m'a conseillé de demander un avis juridique avant d'entamer quelques démarches que ce soit. Je pensais avoir une assistance juridique avec mon assurance habitation mais ils m'ont dit qu'elle ne couvrait que les recours pour des litiges suite à un sinistre.
Je ne sais plus à qui m'adresser alors votre aide, si elle est possible, me sera bien utile.
MERCI

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lafeeclochette

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Bonjour,

Vous serait-il possible de m'envoyer une copie de votre contrat de prêt svp
Comme cela je pourrais voir avec les contrats types existant et voir si les mentions non mentionnées peuvent entrainer la contestation du contrat

Qu'en pensez vous l'équipe ? ca serait plus simple non ?

Cordialement

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stephanie

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Bonjour je reviens vers vous maisje galère un peu avec l'informatique!!
pourriez vous me laisser une adresse mail ou je puisse vous envoyer le document car sur le site je ne sais pas comment faire pour envoyer une piece jointe
enfin j'ai essayé mais
vive la technologie!!!

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lafeeclochette

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Bonsoir
Je vous ai envoyé mon mail par message privé
Bonne soirée
Cordialement

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jamy

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lafeeclochette a écrit:Bonjour,

Vous serait-il possible de m'envoyer une copie de votre contrat de prêt svp
Comme cela je pourrais voir avec les contrats types existant et voir si les mentions non mentionnées peuvent entrainer la contestation du contrat

Qu'en pensez vous l'équipe ? ca serait plus simple non ?

Cordialement

Bonsoir
Pas de souci laféeclochette

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Demandé c'est trouvé ! Wink



Dernière édition par Admin le Ven 5 Fév - 23:04, édité 2 fois

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lafeeclochette

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Merci admin !!!

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stephanie

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Bonjour j'aurais un question quelle est la différence entre adminstrateurs, moderateurs et utilisateurs ? merci

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jamy

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stephanie a écrit:Bonjour j'aurais un question quelle est la différence entre adminstrateurs, moderateurs et utilisateurs ? merci

Bonjour
L'Adminstrateur est le Créateur du site et le seul à prendre pouvoir le gérer entierement
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Pourquoi cette question ?

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stephanie

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oh simple curiosité ! je vois ça sur les fiches de présentation donc je voulais comprendre, vous êtes donc des professionnels ?
en tout cas merci pour votre site (on est vite perdu et sans personnes ressources quand on des questions juridique !) et merci pour votre rapidité de réponses

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lafeeclochette

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Bonjour Stéphanie,
Je reviens vers vous avec un peu plus d'infos.
D'une part, si une erreur existe au niveau de l'acte notarié sur la situation du bien (pas la bonne adresse), il faut faire rectifier cet acte. En effet, une telle erreur relève la responsabilité du notaire qui vous permet de faire recours.
Délai : 10 ans à compter de la siganture de l'acte.
D'autre part, pour le contrat de prêt dans les mentions obligatoires d'un tel contrat, il faut la nature du contrat, l'objet, les modalités du prêt ainsi que l'identité des parties. (Art. L312-8 Code de la Consommation) Pour votre prêt ces mentions figurent. En outre, l'erreur dans la démonination du terrain est une erreur matérielle de votre banquier dont vous pouvez (et devez) demander la rectification. Cela ne change rien pour votre banque, il lui suffit de faire un avenant portant rectification du premier contrat.
En ce qui concerne la sureté réelle non précisée sur votre prêt, il n'y a pas d'ereur car il suffit de mentionner la nature de la sureté et son coût ce qui est écrit (hypothèque à hauteur de 478 780 euros) ( arrêt de la Cour de Cassation 23 novembre 2004).
J'espère avoir répondu à vos questions.
Cordialement

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stephanie

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lafeeclochette a écrit:
Bonjour Stéphanie,
Je reviens vers vous avec un peu plus d'infos.
D'une part, si une erreur existe au niveau de l'acte notarié sur la situation du bien (pas la bonne adresse), il faut faire rectifier cet acte. En effet, une telle erreur relève la responsabilité du notaire qui vous permet de faire recours.
Délai : 10 ans à compter de la siganture de l'acte.
D'autre part, pour le contrat de prêt dans les mentions obligatoires d'un tel contrat, il faut la nature du contrat, l'objet, les modalités du prêt ainsi que l'identité des parties. (Art. L312-8 Code de la Consommation) Pour votre prêt ces mentions figurent. En outre, l'erreur dans la démonination du terrain est une erreur matérielle de votre banquier dont vous pouvez (et devez) demander la rectification. Cela ne change rien pour votre banque, il lui suffit de faire un avenant portant rectification du premier contrat.
En ce qui concerne la sureté réelle non précisée sur votre prêt, il n'y a pas d'ereur car il suffit de mentionner la nature de la sureté et son coût ce qui est écrit (hypothèque à hauteur de 478 780 euros) ( arrêt de la Cour de Cassation 23 novembre 2004).
J'espère avoir répondu à vos questions.
Cordialement

Et bien merci pour toutes ces infos très précises j'en prend bonne note !
J'irais voir mon banquier.
Bonne continuation à vous tous et encore un grand merci pour votre aide.

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lafeeclochette

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il n'y a pas de quoi
Ce fut avec plaisir que je vous ai aporté mon aide.
Donnez nous de vos nouvelles quand vous aurez vu votre banquier
Cordialement

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stephanie

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Encore une chose le conseiller bancaire (d'une autre banque!) qui m'a fait remarqué ce "problème" m'a dit que je pourrais eventuellement négocié un dédommagement à l'amiable pour faute !! vu ce que vous venez de m'exposer pensez vous que ce soit le cas ??

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lafeeclochette

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Bonsoir,
Dans le Code de la Consommation et dans la jurisprudence, aucune indemnité n'a été prévue mais vous pouvez toujours demandé un geste commercial à votre banque car cela vous a retardé dans vos démarches de renégociation de prêt
Mais un conseil attendez d'abord leur accord pour avenant rectificatif et de voir l'avenant avant de demander.
Cordialement

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stephanie

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Bonjour d'accord très bien je vous tiendrais au courant. Merci et bonne journée

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