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à propos d'appel après jugement de divorce

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myriade

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Bonjour
Mon divorce à été prononcé à mes torts exclusifs.,"alors que celui ci aurait dû être aux torts partagés "
Mon mari doit me donner une prestation compensatoire de 50000e en capital.
Je n'ai que l'AAH et la pension alimentaire que me verse mon mari comme seuls revenus et je vis seule.
Mon mari à fait appel pour supprimer la prestation compensatoire.
J'aimerais savoir ce qui va se passer en appel.
Peux t'on supprimer la prestation compensatoire,et pour quel motif?
Diminuer le montant.
Ou payer en plusieurs fois.
Merci pour votre réponse

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Bienvenue à vous Myriade

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myriade

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Bonjour
Dans un jugement de divorce ,le juge à donné une prestation compensatoire à l'époux qui à les torts exclusifs.
En appel ,un autre juge peut t'il supprimer la prestation compensatoire à l'époux fautif parce qu'elle à les torts exclusifs,alors qu'une loi dit que maintenant une personne qui à les torts peut obtenir une prestation compensatoire si le juge le décide,ce qui est le cas dans ce divorce.
Merci de m'éclairer svp sur cette question.

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charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
Et bien comme le dit la loi, la P.C et les torts sont 2 domaines différents. EN appel la P.C. peut être réformée seulement sur la base des revenus de chacun.

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myriade

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Merci Charlotte
Mon mari vit avec quelqu'un dont j'ai eu du mal à faire reconnaitre,car monsieur depuis le début il disait qu'il vivait seul.
Il à fait faire,un faux témoignage "disant que je vivais avec quelqu'un" pour faire baisser la pension alimentaire,heureusement faux reconnu par le juge.
il travaille depuis 36ans dans la même boite,bénéficie d'un 13èmois,plus une prime de vacances.
Depuis la vente de notre maison après avoir reçu sa part il s'est empressé d'acheter une maison et de faire un crédit "puisqu'il n'avait pas assez d'argent"pour montrer qu'il avait un crédit mensuel de 600e,à payer lors du divorce afin de faire diminuer la pension alimentaire ou une prestation compensatoire.
Moi je vis seule je bénéficie de l'AAH et de la pension alimentaire que me verse mon mari" AAH diminuée par la CAF puisque la pension alimentaire est considérée comme un revenu par la Caf..Quels sont les motifs que je peux faire valoir contre lui dans son appel afin de maintenir la prestation compensatoire.
.Merci par avance

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jamy

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Modérateur
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Bonsoir
Faire eventuellement valoir l'investissement de l'achat du bien aussitot la vente de votre bien partagée , ce qui lui a permis d'organiser une perte de revenu afin de vous défavoriser en rapport de la pension compensatoire

Une genre d'organisation d"'escroquerie au jugement à seul fin de tromper le juge sur son véritable patrimoine et demander de prendre en compte le montant de l'investissement de cette achat

Qu'en penses votre avocate .?



Dernière édition par jamy le Jeu 28 Jan - 20:55, édité 1 fois

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Sujet jumeaux déplacé ici même

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charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
En appel il vous faudra obligatoirement prendre un avcoat, qui développera les moyens avec des preuves pour faire maintenir la P.C.
On ne peut pas anticiper les arguments de votre ex, ils les développera sur des concluions.

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myriade

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Bonjour à tous
Après un jugement de divorce,mon mari à fait appel concernant la prestation compensatoire.
Ma question est la suivante " n'étant pas d'accord sur les torts exclusifs me concernant,peut 'on profiter de l'appel de mon mari pour débattre sur les torts,ou bien mon avocat doit faire appel de son coté concernant les torts exclusifs me concernant.
Je connais pas grand chose là dessus ,merci pour les réponses

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lafeeclochette

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Modérateur
Modérateur
Bonjour Myriade,
Quand a été rendu votre jugement ?
Pour interjeter appel de lé décision, vous avez un délai d'un mois à compter de la signification du jugement.
L'appel est suspensif, donc pendant ce temps la situation est la même qu'avant le prononcé du divorce : vous n'êtes pas divorcés !!!
Mais cela vous permet de revenir sur ce qui a été dit.
A l'appel, vous serez tous les 2 présents, formulez vos demandes auprès de votre avocat pour qu'il les communique en temps et en heure à la partie adverse.
Cordialement

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charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
Votre mari n'a certainement fait appel que sur la P.C. laissant le jugment su rles torts
Dans ce cas il fau tfaire appel incident surles torts

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charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
Rappelez vous que les torts et la P.C sont exclusifs l'un de l'autres

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jamy

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Modérateur
Modérateur
Ah, donc, il faut parler que de la situation financiere pour faire valoir plus de prestation compensatoire et oubliez les tords ?

Je résume pour notre amie et je vais corriger mon post si je me suis trompée car notre souci est de bien vous informer
Charlotte ????

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charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
Ca veut dire que c'est pas parce que l'on a tort, que l'on est puni par la diminution voire l'exclusion d'une P.C
P.C destinée à compenser la disparité du niveaude vie après divorce.
Les torts peuvent être compenser pas l'attribution de dommages et intérêts.

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myriade

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Bonjour
J'ai oublié de préciser que mon divorce à été prononcé le 8 décembre 2009 et qu'à ce jour je n'ai reçue que la photocopie du jugement par mon avocate.
j'ai reçu un courrier normal par la poste de la cour d'appel concernant la déclaration d'appel limite à la prestation compensatoire de mon mari.le 14/01/2010
J'ai reçu un courrier normal par la poste des avoués de mon avocate pour instruction dans mon interêt sur l'appel limité à la prestation compensatoire ,régularisé à la requête de mon mari à l'encontre du jugement rendu par le juge aux affaires familiales du TGI en date du 08/12/2009.
Merci par avance pour les réponses.

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charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
Myriade
1) les tors de votre mairi n'effaces pas les votre...
2) vod propos ont une couleur quenous ne pouvons accepter sur ce forum.
3 ) à l'aidience plaidez gentiement et normalement les torts partagés.
4) enfin tout le monde s'en fiche puisqu eapparemment il n'y a pas de onséquences, vosu n'avez pas ét écondamnée à des dommages et intêrêts .

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myriade

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Réponse à Charlotte
Tout d'abord ,merci d'avoir répondu.
Si effectivement,j'ai été condamnée à payer à Monsieur la somme de 2000e au titre de dommages et interêts.
J'ai été condamnée aux entiers dépens avec application le cas échéant des règles relatives à la loi sur l'aide juridictionnelle,(puisque je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.)
Pouvez vous m'expliquez ce que ça veut dire.Merci.

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lafeeclochette

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Modérateur
Modérateur
Bonjour Myriade,

Etre condamnée aux entiers dépens, cela signifie que vous avez à votre charge toutes les dépenses engendrées par le procès !!


En cas de perte du procès ou de condamnation aux dépens :
Si
le bénéficiaire perd le procès ou s'il est condamné aux dépens (à payer
les frais du procès), il doit rembourser à son adversaire les frais que
ce dernier a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf si le
tribunal en décide autrement)
Cordialement

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charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
Les dépens ne concernent queles frais d'instance, pas l'indemnité d'avocat ! En général une ou deux centaine d'€ maximun

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myriade

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Nouveau membre
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Merci pour vos réponses
Mon mari à déja perdu en appel,est ce que je devrais payer l'appel qu'il à perdu,
Je cite ce qui à été dit à la fin du jugement
par ces motifs:
confirme en toutes dispositions l'ordonnance du ......
condamne Mr ... aux dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit de la SCP .... (c'est à dire la société des avoués de mon avocate.
Merci pour la réponse.

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jamy

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Modérateur
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Non, vous ne payez rien car c'est Monsieur qui est condanné à rembourser les frais des depénds à la société d'avocat

Vous n'etes donc pas concerné , c'est entre la société SCP et votre ex mari que cela se passera
Cordialement

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charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
C'est votre ex qui est condamné aux depens . Cool !

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myriade

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Merci à tous pour vos réponses.
Cordialement.

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charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
A bientôt !

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myriade

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Nouveau membre
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Bonjour à tous
Je ne manquerais pas de vous tenir au courant pour la suite,mais quand???
Il parait qu'en appel c'est long!
Bonne journée à tous et à bientôt.

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