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VICES CACHÉS » Aide juridique | France » Droit des Personnes/Familles » annulation de mariage

annulation de mariage

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1annulation de mariage Empty annulation de mariage Mer 13 Fév - 12:49

panassia

panassia
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je voudrais savoir si il existe un jurisprudence et les article de loi concernant une demande d'annulation de mariage pour nullite relative (car la personne n'a pas dit a mon frere qu'elle avait un enfant il vient de la decouvrir)et si oui ou les consulter merci (ils sont francais tous les deux)

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