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clause suspensive Permis de construire

4 participants

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BAMO13

BAMO13
Nouveau membre
Nouveau membre

Bonjour
j'ai signé en tant qu'acquéreur un compromis avec une clause suspensive d'obtention d'un permis de construire, avec le détail de la surface constructible (travaux d'agrandissement de 45 m2 de shon). J'ai dans les délais impartis déposé mon permis auprès de la mairie en ayant au préalable pris les renseignement nécessaire au service de l'urbanisme. La mairie nous a contacté pour nous avertir qu'ils étaient sur le point de nous accorder le permis mais qu'ils ont reçu de la DRIRE un avis défavorable lié à des aléas minier. Notre permis a donc été accepté sous réserves de condition technique et de construction trés contraignantes et onéreuses. La mairie semble trés surprise de ces dispositions qui seraient "nouvelles".
Puis je annuler la vente et faire jouer la clause suspensive dans la mesure ou le permis comporte des réserves?
Je vous remercie pour votre aide
PS : nous avons eu cette information aujourd'hui et il me reste 3 jours(jusqu'au 30 avril 2010) pour prendre une décision.

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Vraiment il faut demandez à votre notaire; qui a tout le dossier en main. clause suspensive Permis de construire Icon_biggrin

Staff

Staff
Admin
Admin


clause suspensive Permis de construire 2843 clause suspensive Permis de construire 542903 Rappel.. Vous venez d'arriver ? Merci de vous présenter afin de mieux vous insérer dans la communauté ! cheers >>Presentation

02marie

02marie
Modérateur
Modérateur

Bonjour,
Pourriez vous préciser comment est rédigé l'arrêté de permis de construire ? (genre : Les prescriptions énoncées aux articles.....). La consultation DRIRE était-elle obligatoire ou non ? Si elle n'est pas obligatoire, les prescriptions ne seront pas à respecter. Donnez nous des précisions sur le sujet
Cordialement

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