VICES CACHÉS
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
VICES CACHÉS

100% GRATUIT ! Une communauté spécialisée dans plusieurs domaines juridiques qui se propose de répondre gratuitement à toutes vos questions juridiques. Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés ? Nous avons la réponse.

Le deal à ne pas rater :
Cartes Pokémon EV6.5 : où trouver le Bundle Lot 6 Boosters Fable ...
Voir le deal

Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

permis de construire ?

+3
Staff
jofaby
dpono1
7 participants

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1permis de construire ? Empty permis de construire ? Mer 12 Mai - 15:14

dpono1

dpono1
Nouveau membre
Nouveau membre

Bonjour,

disposant d'une maison de plus de 170 m² construite il y a 9 ans à partir de plans effectués par un architect, j'envisage de faire une extension de 55 m².

  1. Ai-je obligation de repasser par un architect,
  2. dois-je effectuer une demande de permis de construire, ou simplement une demande d'autorisation de travaux?
En vous remerciant

2permis de construire ? Empty Re: permis de construire ? Mer 12 Mai - 15:22

jofaby

jofaby
Nouveau membre
Nouveau membre

Bonjour,

compte tenu de la surface vous devez déposer un permis de construire. Par contre vous pouvez vous passez d'un archi et faire vous même les plans.

Le recours à un architecte pour l'élaboration du projet architectural est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la futur construction dépasse les 170 m².

3permis de construire ? Empty Re: permis de construire ? Mer 12 Mai - 16:37

dpono1

dpono1
Nouveau membre
Nouveau membre

Ok merci pour votre réponse on ne peut plus rapide ! ça me rassure car
j'avais les 2 sons de cloche, et donc un surcoùt non négligeable !

Merci

4permis de construire ? Empty Re: permis de construire ? Mer 12 Mai - 16:52

Staff

Staff
Admin
Admin

+1 de réputation pour jofaby ?
Pour
cela dpono cliquez sur
permis de construire ? Icon_thanks_off_fr en bas de son message ! permis de construire ? 36529

5permis de construire ? Empty Re: permis de construire ? Mer 12 Mai - 16:54

dpono1

dpono1
Nouveau membre
Nouveau membre

ok c'est fait !

6permis de construire ? Empty Re: permis de construire ? Mer 12 Mai - 16:55

marina16

marina16
Nouveau membre
Nouveau membre

il faut aller à la mairie de votre domicile au service urbanisme ou des instructeurs peuvent vous recevoir pour vous informer sur les permis de construire.

7permis de construire ? Empty Re: permis de construire ? Mer 12 Mai - 16:57

dpono1

dpono1
Nouveau membre
Nouveau membre

c'est effectivement une idée de bon sens ! Merci

8permis de construire ? Empty Re: permis de construire ? Mer 12 Mai - 21:25

02marie

02marie
Modérateur
Modérateur

Bonsoir,
Je vais rajouter quelque chose qui risque de ne pas vous plaire... S'il y a communication entre les surfaces existantes et le projet vous allez être obligé de passer par un archi, depuis la réforme de 2007 les surfaces sont cumulables, désolée.
Et oui au delà de 20 m² vous devez déposer un permis de construire et non pas une déclaration préalable,

Cordialement

9permis de construire ? Empty Re: permis de construire ? Mer 12 Mai - 21:40

dpono1

dpono1
Nouveau membre
Nouveau membre

permis de construire ? Icon_sad la loi étant la loi ....je vais m'y résoudre !
je vais donc me mettre en quête d'un(e) archi pour faire les plans....

En tout cas merci beaucoup de votre participation et de vos précisions.

10permis de construire ? Empty l'R de rien Jeu 13 Mai - 2:16

aie mac

aie mac
Nouveau membre
Nouveau membre

bonjour
le texte exact à l'appui de la réponse de 02marie est l'art R*431-2 du code de l'urbanisme

Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette n'excède pas cent soixante-dix mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas huit cents mètres carrés ;
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas deux mille mètres carrés.
La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles.

11permis de construire ? Empty Re: permis de construire ? Jeu 13 Mai - 3:51

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

permis de construire ? Icon_biggrin permis de construire ? Icon_biggrin Merci Aïe MAC permis de construire ? 36529

12permis de construire ? Empty Re: permis de construire ? Jeu 13 Mai - 12:47

jofaby

jofaby
Nouveau membre
Nouveau membre

dpono1 a écrit:Ok merci pour votre réponse on ne peut plus rapide ! ça me rassure car
j'avais les 2 sons de cloche, et donc un surcoùt non négligeable !

Merci

De rien c'était avec plaisir !
Merci pour le point de réputation!!! Smile

13permis de construire ? Empty Re: permis de construire ? Lun 17 Mai - 18:50

dpono1

dpono1
Nouveau membre
Nouveau membre

Super Aie mac, merci.

14permis de construire ? Empty Re: permis de construire ? Lun 17 Mai - 18:52

Staff

Staff
Admin
Admin

permis de construire ? 404919

Contenu sponsorisé



Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum