VICES CACHÉS
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
VICES CACHÉS

100% GRATUIT ! Une communauté spécialisée dans plusieurs domaines juridiques qui se propose de répondre gratuitement à toutes vos questions juridiques. Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés ? Nous avons la réponse.

-30%
Le deal à ne pas rater :
LEGO Icons 10318 – Le Concorde à 139,99€
139.99 € 198.99 €
Voir le deal

Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

Retour sur un accord lors d'un divorce

2 participants

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

NathalieS

NathalieS
Nouveau membre
Nouveau membre

Bonjour. Après une séparation, nous avons vendu et partagé notre bien immobilier en juin 2001. En avril 2002, lors de notre divorce, nous n'avions donc plus de bien en commun et c'est d'ailleurs notifié dans le jugement. Il y a 2 mois, j'ai obtenu une revalorisation de pension et, par vengeance, mon ex-mari souhaite me demander la somme de 27000 euros qu'il m'avait laissé en plus de ma moitié lors de la vente de notre maison... en a t-il la possibilité ? Surtout que cela fait presque 10 ans ! merci d'avance pour votre réponse.

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Retour sur un accord lors d'un divorce Icon_wink bonjour !
cette somme de 27 000 € est-elle précisée dans une décision judiciaire,
de quel accord résulte -t elle ?
Sous quelle forme a t-elle été donée ?
A quelle date précisément ?
Y a t-il des enfants ?
mineurs , majeurs ? Retour sur un accord lors d'un divorce Icon_bounce

NathalieS

NathalieS
Nouveau membre
Nouveau membre

Retour sur un accord lors d'un divorce Icon_biggrin Merci pour votre réponse rapide.
Cette somme m'a été ajoutée à la moitié qui me revenait le jour de la vente de notre maison, par le notaire et par chèque le 4 août 2001.
Elle résulte juste d'un accord écrit dans ces termes : "Nous soussignons... convenons ensemble de la répartition du produit de la vente située à.... Revenant à Monsieur la somme de... à l'exception de toute autre somme ; le surplus de ce prix revenant à Madame" signé par mon ex-mari et moi-même.
Dans le jugement du divorce, il est également précisé que nous n'avons plus de biens en commun
Nous avons 2 enfants de 11 et 14 ans.

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Retour sur un accord lors d'un divorce Alien Retour sur un accord lors d'un divorce Alien Monsieur l'ex devra trouver ailleurs une raison de vous maudire, cela fait partie de la liquidation de la communauté, et selon un acte natarié . il ne peut pas vous la réclamer. Retour sur un accord lors d'un divorce Alien Retour sur un accord lors d'un divorce Alien Retour sur un accord lors d'un divorce Icon_cat Retour sur un accord lors d'un divorce Icon_cat Retour sur un accord lors d'un divorce Icon_basketball Retour sur un accord lors d'un divorce Icon_basketball Retour sur un accord lors d'un divorce Icon_cheers Retour sur un accord lors d'un divorce Icon_cheers Retour sur un accord lors d'un divorce Icon_cheers

NathalieS

NathalieS
Nouveau membre
Nouveau membre

Retour sur un accord lors d'un divorce Icon_bounce Merci pour cette réponse précise Retour sur un accord lors d'un divorce Icon_santa et rapide ! je recommande votre site de suite !!!

Contenu sponsorisé



Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum