100% GRATUIT ! Une équipe de membres spécialisés dans plusieurs domaines juridiques qui se propose de répondre gratuitement à toutes vos questions juridiques.


MESSAGE IMPORTANT !



NOTRE SITE EST MAINTENANT A CETTE ADRESSE :


WWW.WIKIDROIT.FR


Avocat gratuit en ligne



Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

destruction de ma voiture par la fourrière

Aller à la page : 1, 2  Suivant

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas  Message [Page 1 sur 2]

cristelle

avatar
Nouveau membre
Nouveau membre
Bonjour,
Voilà mon problème.
M'étant absentée quelques jours, ma voiture a été enlevée par la fourrière!
J'étais pourtant garée sur un emplacement libre, mais un arrêté municipal a été pris pendant mon absence à l'annonce de la visite du président de la république pour la présentation des voeux...

Quand je me suis présentée à la fourrière pour récupérer mon véhicule, il m'a été répondu que ce n'était pas possible parce qu'un expert était passé et l'avait déclarée classe 3, c'est-à-dire destinée à la destruction! Ce qui a été fait 10 jours plus tard!

Est-il normal qu'un expert puisse diagnostiquer une destruction de véhicule sans l'ouvrir et aussi rapidement?
Je précise que ma voiture venait de passer le contrôle technique qui était OK.

Donc, aujourd'hui, non seulement je n'ai plus de voiture mais je dois en outre payer les frais de fourrière!

Je suis étudiante, sans gros moyens et j'ai un concours à passer dans moins d'un mois... Je suis désemparée!

Merci de m'avoir lue et merci de votre réponse.

Voir le profil de l'utilisateur

jamy

avatar
Modérateur
Modérateur
Bonjour
Les membres de l'équipe spécialisé dans le droit vont se pencher sur votre cas et vous répondre
Cordialement

Voir le profil de l'utilisateur

cristelle

avatar
Nouveau membre
Nouveau membre
Merci beaucoup!

Voir le profil de l'utilisateur

02marie

avatar
Modérateur
Modérateur
Article L325-1


(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 17 I Journal Officiel du 16 novembre 2001)(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 87 1º, 2º Journal Officiel du 19 mars 2003)

Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

La catégorie 3 correspond à la valeur du véhicule soit - de 765 €
Vous auriez du recevoir un RAR de la fourière stipulant que votre véhicule s'y trouvait et que vous aviez 10 jours pour aller le récupérer en payant les frais d'immobilisation aux environs de 130 €. Ou vous vous êtes présentée trop tard ou vous n'avez pas été chercher le recommandé ?

Voir le profil de l'utilisateur

cristelle

avatar
Nouveau membre
Nouveau membre
Merci de votre réponse!
Quand je me suis présentée à la fourrière, je n'avais reçu aucun courrier!
J'ai appris qu'elle y était par la police municipale où je suis allée me renseigner quand je n'ai plus retrouvé ma voiture.
A la fourrière, ils m'ont dit que ma voiture était "classe 3" et que je n'avais le droit ni de la sortir (même en payant) ni de la voir!
J'ai reçu le RAR quelques jours plus tard avec le PV me stipulant en effet que dans un délai de 10 jours (à partir de quand?) la voiture serait détruite!!!! Que pouvais-je faire de plus?

Voir le profil de l'utilisateur

charlotte

avatar
Expert V.C !
Expert V.C !
10 jours à compter de la réception du R.A.R.

Voir le profil de l'utilisateur

cristelle

avatar
Nouveau membre
Nouveau membre
Réception de l'avis de R dans ma boîte ou du retrait au bureau de poste?
Mais pourquoi n'ai-je pas pu sortir ma voiture quand j'y suis allée?

Voir le profil de l'utilisateur

charlotte

avatar
Expert V.C !
Expert V.C !
Quand u es allée le chercher .
Parce que probablement classée Cl.3 !

Voir le profil de l'utilisateur

charlotte

avatar
Expert V.C !
Expert V.C !
Ils ont agit peut-être un peu rapidement sans respecter les délais ..

QUAND es tu allée chercher la L.R.A.R

Voir le profil de l'utilisateur

lafeeclochette

avatar
Modérateur
Modérateur
Bonsoir cristelle,
Voici la procédure de notification en cas de mise en fourrière
La mise en fourrière est notifiée par un officier de police judiciaire, par l'officier de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale) ou par l'autorité dont relève la fourrière.
La notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière.
La notification doit mentionner :


  • l'auteur et le motif de la prescription, l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière et l'adresse de celle-ci,

  • le classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l'état, véhicule nécessitant des travaux avant d'être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise),

  • l'autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule,

  • l'injonction de remettre la carte grise et les sanctions en cas de non-remise de celle-ci,

  • la mise en demeure de retirer son véhicule et le délai maximum de ce retrait,

  • et l'avertissement qu'au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente,

  • la nature et le montant des frais à rembourser,

  • les voies de recours.

Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule, s'il n'a pas été remis personnellement au moment de l'enlèvement, établi par l'agent verbalisateur avant l'enlèvement du véhicule, sans que celui-ci ait été ouvert.

Selon le code de la route, le délai de 10 jours commence à courir à la date de l'envoi de la notification.
De quand date le courrier ? Et quand l'avez-vous récupéré ?
Cordialement

Voir le profil de l'utilisateur

cristelle

avatar
Nouveau membre
Nouveau membre
Alors je me suis présentée à la fourrière le 29 janvier (je n'avais encore aucun courrier) ; la personne m'a demandé ma carte grise et mon assurance et m'a confirmé que ma voiture était bien chez eux, classée catégorie 3 par un expert qui était passé 2 à 3 jours après l'enlèvement du véhicule. Donc que ma voiture était destinée à la destruction, sauf si je mandatais un contre-expert, à mes frais également bien sûr...
Je suis allée chercher le recommandé à la poste le 1er février.
La voiture a été détruite le 8.
Mais peut-on savoir sur quels critères l'expert a décrété que ma voiture devait être détruite?
A quoi sert alors le CT passé 3 mois plus tôt?

Edit: la mise en fourrière date du 11 janvier. La notification est datée du 18.

Voir le profil de l'utilisateur

02marie

avatar
Modérateur
Modérateur
Ils se sont basés uniquement sur la valeur financière du véhicule et non sur sa capacité à rouler. Elle ne devait plus être côtée donc bonne pour la casse (d'après eux).
Je pense que la politique de l'écologie est aussi pour beaucoup dans ce système, mais elle vous rendait bien service...

Voir le profil de l'utilisateur

13 Merci le Ven 12 Fév - 0:01

cristelle

avatar
Nouveau membre
Nouveau membre
En effet, ma voiture n'était plus toute jeune mais avait un très bon moteur et je n'ai jamais eu de problèmes avec...
Je trouve cette méthode carrément scandaleuse et je me sens impuissante...
Merci à vous, Marie, Charlotte et Féeclochette!
Bonne fin de soirée...

Voir le profil de l'utilisateur

02marie

avatar
Modérateur
Modérateur
Psssssssss moi aussi je trouve cela scandaleux...

Voir le profil de l'utilisateur

cristelle

avatar
Nouveau membre
Nouveau membre
En plus en si peu de temps, avec la préparation de mon concours, c'était quasiment impossible de trouver un contre-expert, sans parler du côté financier
Qu'en pensez-vous? Je n'ai aucun recours?
Encore merci en tous cas!!!

Voir le profil de l'utilisateur

charlotte

avatar
Expert V.C !
Expert V.C !
Essayer d'écriire en RAR à la préfecture,
1) vous rappelez les faits,
2) vous interrogez sur les dates qui semblent nepas avoir été respectées
3) vous demandez qu'il vous soit transmis sous les plus courts délais le "rapport d'expertise"
4) Adéfaut de satisfaire les conditions légales, vous écrivez qu evosu serez onligée de demander le remboursement de la valeur vénales du véhicule outre le remboursement des frais de transport en commun, les soucis etc.
Avecces documents nous regarderaont si les conditions légales ont été respectées ou non et nous aviseront en conséquence.
4)

Voir le profil de l'utilisateur

cristelle

avatar
Nouveau membre
Nouveau membre
Bonjour et merci!

Ok, je vais écrire à la Préfecture; en revanche, j'ai le rapport d'expertise qui était dans la même enveloppe avec la notification d'enlèvement et le PV.
Le rapport d'expertise mentionne uniquement le pare-brise, les essuies-glace et un mauvais état général (carrosserie).
Jamy, de quels documents vous parlez?

Voir le profil de l'utilisateur

jamy

avatar
Modérateur
Modérateur
Bonjour
je me suis trompée désolé

Voir le profil de l'utilisateur

charlotte

avatar
Expert V.C !
Expert V.C !
Joignez le contrôle technique à l'appui de votre lettre.
La voiture valait combien ?

Voir le profil de l'utilisateur

cristelle

avatar
Nouveau membre
Nouveau membre
Oui, merci, je vais joindre la copie de tous les documents en ma possession!
Pour la valeur du véhicule, je dirais entre 1.000 et 1.500 euros, c'est une Golf 2 Travelling de 91...
En cas de vol, mon assurance me remboursait 2.300 euros...

Voir le profil de l'utilisateur

charlotte

avatar
Expert V.C !
Expert V.C !
AVANT d'envoyer la lettre + tous les papiers, tu nous les envoies pour qu'on regarde. Paux tu prouver, 1) la valeur du véhicule pour 1000/1500 €, que ton assurance la rembourserait 2500 € et pourquoi ( c'est pas la passion des assurances que de rembourser plus ! )
2) tes revenus qui ne te parmettent pas d'acheter des voitures tous les jours,
3) les préjudices, dont peu-être aller voir un parent à toi ?
Dans l'attente

Voir le profil de l'utilisateur

jamy

avatar
Modérateur
Modérateur
Bonjour
Je complete que pour envoyer les documents demandés par Charlotte, l'adresse est :
vicescaches@hotmail.fr

Voir le profil de l'utilisateur

cristelle

avatar
Nouveau membre
Nouveau membre
Bonjour,
Merci de vos réponses.
J'ai dû m'absenter tout le week-end et n'ai pu me connecter.
Je n'avais pas vu le post de Charlotte de samedi. Or j'ai soumis mon projet de lettre à la Préfecture à une amie de ma mère.
Je suis en train d'étoffer le dossier avec d'autres documents, comme la facture de mon auto-radio étant donné que je n'ai pas pu récupérer mes effets personnels...
Mais je n'ai pas trop le temps en ce moment avec la préparation de mon concours...
Je vous tiens au courant dès que possible.

Voir le profil de l'utilisateur

charlotte

avatar
Expert V.C !
Expert V.C !
Christelle, n'enfais pas trop dans un premier temps, PAS un dossier, une L.R.A.R de 10 lignes; PAS PLUS .

Et merci de nous la soumettre, sinon on ne peut pas te guider.

Voir le profil de l'utilisateur

25 Visite Présidentielle, le Mar 16 Fév - 19:22

soleilen73

avatar
Modérateur
Modérateur
Bonjour, pour votre cas, si c'est vraiment suite à la visite du Président et qu'il n'y avait aucun panneau interdisant le stationnement à cet endroit, il vous faut simplement écrire directement au Président, son secrétaire vous répondra si vous lui fournissez les preuves de ce que vous avancez . J'ai toujours eu réponses de la Présidence, inutile de passer par les services intermédiaires, si cela est du à la visite , pendant votre absence, avec toutes les preuves, billets SNCF, Hôtel, etc... Amicalement Patrick.

Voir le profil de l'utilisateur

Contenu sponsorisé


Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut  Message [Page 1 sur 2]

Aller à la page : 1, 2  Suivant

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum